Vertaling van "february 2015 asking " (Engels → Frans) :

The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Ireland on 27 February 2015, asking Ireland to amend its legislation.
La Commission a adressé à l'Irlande une demande sous la forme d'un avis motivé le 27 février 2015, l'invitant à modifier sa législation.

– having regard to the Commission’s letter of 3 February 2015 asking Parliament to declare that it will raise no objections to the delegated regulation,
– vu la lettre de la Commission du 3 février 2015, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.
D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].

By letter of 5 February 2015 you asked the Committee on Legal Affairs pursuant to Rule 39(2) to consider whether the legal basis of the above Commission proposal was appropriate.
Par lettre du jeudi 5 février 2015, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 39, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.

In February 2015, the Commission sent a reasoned opinion to Greece asking the country to notify the Commission of all transposition measures for the Energy Efficiency Directive.
En février 2015, la Commission a adressé à la Grèce un avis motivé, invitant cet État membre à lui notifier l’ensemble des mesures qu’il avait prises pour transposer la directive dans son droit interne.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

By letter dated 27 February 2015, Portugal asked the Commission to confirm that any potential recovery obligation would not be extended to WestSea.
Par lettre datée du 27 février 2015, le Portugal a demandé à la Commission de confirmer que toute éventuelle obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea.