Vertaling van "february 2011 made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), established on 29 June 2011 in the Kingdom of Bahrain pursuant to Royal Order No 28 to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011, made a series of recommendations on human rights and political reforms;
J. considérant que la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), qui a été établie le 29 juin 2011 au Royaume de Bahreïn par l'arrêté royal n° 28 pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations en matière de droits de l'homme et de réformes politiques;

K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising their right to freedom of expression and peaceful assembly; whereas the reconciliation talks – known as The National Dialogue – have stalled; whereas some groups are still unrepresented in the political system and the security forces remain unaccountable;
K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; considérant que les tentatives de réconciliation – connues sous le nom de "dialogue national" – n’ont pas abouti; considérant que certains groupes ne sont toujours pas représentés dans le système politique et que les forces de sécurité ne répondent pas de leurs actes;

Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers shall apply.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission s'applique

The Rules should also duly reflect the concerns raised and recommendations made by the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 entitled "Simplifying the implementation of the research framework programmes", and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 entitled "From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding".
En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".

Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers* shall apply.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission* s'applique.

(name of competent authority) of (name of Member State), having made the necessary verifications required by Article 8 of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens’ initiative, hereby certifies that . statements of support for the proposed citizens’ initiative having the registration number . are valid in accordance with the provisions of that Regulation.
(nom de l’autorité compétente) de (nom de l’État membre), après avoir effectué les vérifications requises par l’article 8 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, certifie par la présente que . déclarations de soutien en faveur de la proposition d’initiative citoyenne portant le numéro d’enregistrement . sont valables au regard des dispositions dudit règlement.

Furthermore, Denmark has, by letter of 20 February 2013 (following a letter of 9 March 2011), made a final notification to the Commission of its competent authorities under Article 2(2) and Article 47(3) of Regulation (EC) No 4/2009 and requested that they be recognised for the purposes of Annexes X and XI of Implementing Regulation (EU) No 1142/2011.
En outre, le Danemark a, par lettre du 20 février 2013 (succédant à un courrier du 9 mars 2011), adressé à la Commission la notification finale de ses autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 et il a demandé qu’elles soient reconnues aux fins de leur inscription aux annexes X et XI du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.