Traduction de «february 2010 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was also about the suppression of reports, government reports from the Royal Canadian Mounted Police, one going back to February 2010, which was hidden from the public, and the other being the Commissioner of Firearms 2010 report, which was also withheld.
On avait aussi parlé de la dissimulation de certains rapports, plus précisément de rapports de la Gendarmerie royale du Canada, dont un remontant à février 2010, ainsi que du rapport 2010 du commissaire aux armes à feu, rapports qui n'ont pas été rendus publics.

Q. welcoming the fact that on 11 February 2010 the Parliament of Kyrgyzstan ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty, and that on 21 May 2010 the final draft of the Constitution, which prohibits, inter alia, the death penalty and which has now been adopted, was made public by the interim Government of Kyrgyzstan,
Q. considérant avec satisfaction que le 11 février 2010, le Parlement du Kirghizstan a adopté le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, et que le 21 mai 2010, le gouvernement intérimaire du Kirghizstan a rendu public le projet final de constitution, qui interdit, entre autres, la peine de mort et qui a maintenant été adopté,

15. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;
15. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;

On 5 February 2010, Univar and Eurochem, also known as Quaron, concluded an agreement according to which Univar would acquire all shares of Eurochem.
Le 5 février 2010, les entreprises Univar et Eurochem, également connue sous le nom de Quaron, ont conclu un accord en vertu duquel Univar acquiert toutes les parts d'Eurochem.

As the current Commission, which took office on 10 February 2010, is the first Commission that works under the new Treaty of Lisbon, the wording of the solemn undertaking was adapted to the new legal situation and includes also a reference to the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission actuelle, qui a pris ses fonctions le 10 févier 2010, étant la première Commission à travailler dans le cadre du nouveau Traité de Lisbonne, les termes utilisés dans la déclaration solennelle ont été adaptés au nouveau cadre juridique et font également référence à la Charte des Droits Fondamentaux.

– (PT) I voted in favour of the motion for a joint resolution on the continuation of the informal European Council of 11 February 2010. To achieve a social market economy which is sustainable, more intelligent and greener, Europe must define its priorities, agreeing on these together.
– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune relative à la continuation du Conseil européen informel du 11 février 2010 Pour créer une économie sociale de marché durable, plus intelligente et plus verte, l’Europe doit définir ses priorités d’un commun accord.

– having regard to the position of the AU, which, on 2 February 2010, called on ‘the illegal regime in Madagascar to cease its attempts to impose unilateral solutions to the crisis’, and which reaffirmed ‘the need to establish the transitional institutions agreed upon in the Maputo Charter and the Addis Ababa Additional Act’,
– vu la position de l'Union africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé «au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise», et qui a réaffirmé «la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba»,

The Commission communication follows the adoption of the Internal Security Strategy for the European Union in February 2010 (7120/10 or PDF-brochure), which was endorsed by the European Council in March 2010.
La communication de la Commission fait suite à l'adoption, en février 2010, de la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne (doc. 7120/10 ou brochure au format PDF), qui a été approuvée par le Conseil européen en mars 2010.

The Commission communication follows the adoption of the Internal Security Strategy for the European Union in February 2010 (7120/10 or PDF-brochure) which was endorsed by the European Council in March 2010.
La communication de la Commission fait suite à l'adoption en février 2010 de la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne (doc. 7120/10 ou brochure au format PDF), qui a été approuvée par le Conseil européen en mars 2010.