Traduction de «february 2007 after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

Retention of Canadian Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent
Conservation de la citoyenneté canadienne : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

FDHA Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTA-FDHA ]
Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH-DFI ]

Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTO ]
Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH ]

Ordinance of 14 February 2007 on the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO ]
Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 27 February 2007, after two weeks' delay, I received an answer from Commissioner Piebalgs which does not contain the information that I requested.
Toutefois, la réponse du commissaire Piebalgs, qui a été fournie le 27 février 2007, soit avec deux semaines de retard, ne contenait aucune des informations demandées.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, Albania is going to hold local elections on 18 February 2007, after they had been postponed because of the risk of electoral fraud in the identification of voters.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Albanie va organiser des élections municipales le 18 février 2007, après que ces dernières ont été reportées en raison du risque de fraude électorale dans l’identification des électeurs.

10. Calls on the Council, the Commission and the EU Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the Agreements on Extradition and on Mutual Legal Assistance, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of its resolution of 14 February 2007;
10. invite le Conseil, la Commission et le coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'Union aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle, ainsi que de la coopération entre l'Union et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans une résolution qui sera rédigée sur la base notamment du paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007;

After second reading, it was referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on 20 February 2007.
Le 20 février 2007, après l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

In February 2007, the U.S. government laid these charges on the young Mr. Khadr five years after being held in custody.
En février 2007, le gouvernement des États-Unis a porté des accusations contre le jeune M. Khadr, qui était déjà en détention depuis cinq ans.

Senator Tkachuk: Bill C-3 was introduced in the House of Commons some eight months after the relevant Supreme Court decision on February 23, 2007.
Le sénateur Tkachuk : Le projet de loi C-3 a été présenté à la Chambre des communes quelque huit mois après la décision de la Cour suprême, qui avait été rendue le 23 février 2007.

The bill was introduced after the Supreme Court of Canada ruled in February 2007 that IRPA’s procedure for judicial approval of security certificates infringes the Canadian Charter of Rights and Freedoms and was therefore of no force or effect.
Ce projet de loi a été déposé après l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en février 2007, suivant lequel la procédure de confirmation judiciaire des certificats de sécurité établie par la LIPR était incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et était par conséquent inopérante.

After her appearance here before you on February 21, 2007, Commissioner Busson reached out and gave me an opportunity to meet with her.
Après sa comparution devant vous le 21 février 2007, la commissaire Busson a pris l'initiative et m'a donné l'occasion de la rencontrer.