Traduction de «february 2002 namely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.
(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.

On 28 February 2002, the Council adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union in which it stressed that re-admission and return policy constitutes an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving administrative cooperation between Member States.
Le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne , dans lequel il soulignait que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel, et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.

On 28 February 2002, the Council adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union (4) in which it stressed that re-admission and return policy constitutes an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving administrative cooperation between Member States.
Le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (4), dans lequel il soulignait que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel, et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.

I would remind you that this bill, C-24, was adopted in February 2002 and that a report will be issued two years following its adoption, namely in February 2004, on the numerous offences perpetrated by the police.
Je vous rappelle que cette loi C-24 a été adoptée en février 2002 et qu'un rapport sera émis deux ans après son adoption, c'est-à-dire en février 2004, sur les multiples infractions commises par les policiers.

Honourable senators, this February 2002 edition of the Rules of the Senate incorporates the amendments made on March 15, 2001 regarding the addition of two new committees; on September 25, 2001, regarding the name change of the Rules, Procedures and the Rights of Parliament Committee; on October 31, 2001, regarding the name change of the National Security and Defence Committee; and on December 14, 2001, regarding senators indicted and subject to judicial proceedings.
Honorables sénateurs, cette édition de février 2002 du Règlement du Sénat comporte les amendements du 15 mars 2001 au sujet de la création de deux nouveaux comités; ceux du 25 septembre 2001 au sujet du changement de nom du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; ceux du 31 octobre 2001 au sujet du changement de nom du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense; et ceux du 14 décembre 2001 concernant les sénateurs mis en accusation et pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires.

This final decision relates to the measures implemented by France in favour of SNCM since 18 February 2002, namely:
La présente décision finale porte sur les mesures mises en œuvre par la France en faveur de la SNCM depuis le 18 février 2002, à savoir:

The Council asked the Special Committee on Agriculture to examine the issue in detail so that the Council could formally adopt this item within the deadline for the procedure, namely by 23 February 2002, pursuant to Article 88(2) of the Treaty.
Le Conseil a invité le Comité spécial agriculture à réaliser un examen approfondi du dossier, de manière à ce que le Conseil puisse adopter formellement ce point dans le délai prévu par la procédure, à savoir avant le 23 février 2002, en application de l'article 88, § 2 du Traité.

The name of the Honourable Senator Day substituted for that of the Honourable Senator Grafstein (February 20, 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Day est substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (20 février 2002).

Reply to Question No. 20, dated 21 February, 2002, appearing on the Order Paper in the name of the Honourable Senator Lynch-Staunton, respecting Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.—Sessional Paper No. 1/37-765S.
Réponse à la question n 20, en date du 21 février 2002, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme. —Document parlementaire n 1/37-765S.