Vertaling van "february 17 issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Financial Action Task Force (FATF) [17] adopted on the 14th of February 2003 interpretative notes on two Special Recommendations on Terrorist Financing (Special Recommendation VI on "money transmitters" and Special Recommendation VII on "originator information")), which both deal with payment issues.
Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) [17] a adopté le 14 février 2003 des notes interprétatives sur deux recommandations spéciales sur le financement du terrorisme (recommandation spéciale VI sur les "transmetteurs de fonds" et recommandation spéciale VII sur les "renseignements sur le donneur d'ordre"), qui ont trait toutes deux à des questions de paiements.

Ms. Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madam Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying Quebecers their fundamental rights, I ask for the unanimous consent of the House to table a document published in the February 17 issue of Le Devoir, which says “Appearing before the committee studying the federal bill—”
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document paru dans le journal Le Devoir du 17 février, qui dit ceci: «Devant le Comité chargé d'étudier le projet de loi fédéral..».

Following the High Level Dialogue held on 8-9 February 2016 at Vice-Minister/Political Director level, where future areas of cooperation between the EU and Iran were identified and a joint exploratory mission on energy, research and innovation related issues on 16-17 February, the High Representative/Vice-President will now visit Iran together with seven Commissioners with the objective of laying the basis for future cooperation covering a wide variety of sectors and issues.
À la suite du dialogue de haut niveau tenu les 8 et 9 février 2016 au niveau des vice‑ministres/directeurs politiques, dans le cadre duquel ont été définis les futurs domaines de coopération entre l’UE et l’Iran, ainsi que d’une mission exploratoire conjointe sur des questions liées à l’énergie, à la recherche et à l’innovation, qui a eu lieu les 16 et 17 février, la haute représentante/vice-présidente se rendra en Iran en compagnie de sept commissaires dans l’objectif de jeter les bases d’une coopération future portant sur un large éventail de questions et de secteurs.

17. Welcomes the fact that the fact-finding visit to Galicia, which took place in February 2013, was able to hold extensive discussions with petitioners and the regional authorities on issues related to the lack of proper waste-water treatment facilities in the region which has had an impact on the health of local people and on economic activity in certain areas which are contaminated by sludge and residues which contain substances which endanger public health, the environment and potentially the on-going production of sea-food in certain areas; expects the authorities to commit themselves definitively to act more diligently to resolve these issues, and an integrated plan for waste water treatment and the facilities required for that purpose to be effectively put into operation in all the rías concerned; regrets the lengthy and abnormal procedure in drafting the conclusions of the visit; deplores the fact that the minority report of two delegation members has not been annexed to the report itself;
17. salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région, absence qui a eu des incidences sur la santé des populations locales et sur l'activité économique dans certaines zones, contaminées par de la boue et des résidus contenant des substances présentant des risques pour la santé publique, l'environnement et, potentiellement, pour la continuité de la production de fruits de mer dans certaines zones; attend des autorités qu'elles s'engagent fermement à agir de façon diligente pour résoudre ces problèmes et qu'elles mettent en place, dans les abers concernés, un plan intégré de traitement des eaux usées assorti des installations nécessaires, en veillant au bon fonctionnement de ces dernières; déplore les retards et les anomalies qui ont caractérisé la procédure de rédaction du compte rendu de la mission; déplore que l'avis divergent rédigé par deux des membres de la mission n'ait pas été annexé au compte rendu proprement dit;

8. Welcomes the forthcoming visit to the United States, on 16 and 17 March 2009, by the Commissioner for Justice, Freedom and Security, the Czech Presidency and the EU Counter-Terrorism Coordinator, and calls on the EU representatives to raise the issue of extraordinary rendition and of secret detention facilities, as these are serious violations of international and European human rights law; calls on the Justice and Home Affairs Council of 26 February 2009 to take a firm stance on this, and to discuss the issue of the closure of Guantánamo and the resettlement of detainees, taking into due consideration Parliament's resolution of 4 February 2009 on the subject;
8. se félicite de la prochaine visite aux États-Unis, les 16 et 17 mars 2009, du commissaire chargé de la justice, la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de l'Union de la lutte contre le terrorisme, et invite les représentants de l'Union à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations de la législation internationale et européenne en matière de droits de l'homme; invite le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 26 février 2009 à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant dûment compte de la résolution du Parlement du 4 février 2009 sur ce sujet;

8. Welcomes the forthcoming visit to the United States, on 16 and 17 March, by the Commissioner for Freedom, Security and Justice, the Czech Presidency and the EU Counter-Terrorism Coordinator, and calls on the EU representatives to raise the issue of extraordinary rendition and of secret detention facilities, as these are serious violations of international and European human rights law; calls on the Justice and Home Affairs Council of 26 February to take a firm stance on this, as well as to discuss the issue of the closure of Guantánamo and the resettlement of detainees, taking into due consideration Parliament's resolution on the subject;
8. se félicite de la prochaine visite aux États-Unis, les 16 et 17 mars, du commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'UE, et invite les représentants de l'Union européenne à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations de la législation internationale et européenne en matière de droits de l'homme; invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 26 février à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant compte de la résolution du Parlement sur ce sujet;

3. Welcomes the forthcoming visit to the United States, on 16 and 17 March, by the Commissioner for Freedom, Security and Justice, the Czech Presidency and the EU Counter-Terrorism Coordinator, and calls on the EU representatives to raise the issue of extraordinary rendition and of secret detention facilities, as these are serious violations of international and European human rights law; calls on the Justice and Home Affairs Council of 26 February to take a firm stance on this, as well as to discuss the issue of the closure of Guantánamo and the resettlement of detainees, taking into due consideration Parliament's resolution on the subject;
3. se félicite de la prochaine visite aux États-Unis, les 16 et 17 mars, du commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, de la présidence tchèque et du coordinateur de la lutte contre le terrorisme, et invite les représentants de l'Union européenne à soulever la question des restitutions extraordinaires et des centres de détention secrets, qui représentent de graves violations du droit international et européen en matière de droits de l'homme; invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 26 février à prendre une position ferme en la matière, ainsi qu'à débattre de la question de la fermeture de Guantánamo et de la réintégration des prisonniers, en tenant compte de sa résolution sur ce sujet;

One has to wonder (1120) Before moving on to the other component, I would just like to point out to our colleague from Mississauga East, who has just spoken, that the Public Service Alliance sent us a little document on the eve of International Women's Day: an advertisement from the Monday, February 17 issue of Hill Times.
On peut se poser la question (1120) Avant de passer à l'autre élément, je voulais tout simplement vous faire remarquer—je le ferai aussi remarquer à notre collègue de Mississauga-Est qui a parlé tout à l'heure—qu'effectivement, l'Alliance de la fonction publique nous faisait parvenir, à la veille de la Journée internationale des femmes, un petit document. Il s'agit d'une publicité parue le lundi, 17 février dernier, dans le journal The Hill Times.

Passport No: (a) Jordanian passport No D 862 663, issued in Irgid, Jordan, on 10 August 1993; (b) Jordanian passport No H 641 183, issued in Irgid, Jordan, on 17 April 2002; (c) German International travel document No 0770479, issued in Dortmund, Germany on 16 February 1998.
Passeport no: a) passeport jordanien no D 862 663, émis le 10 août 1993 à Irgid, Jordanie; b) passeport jordanien no H 641 183, émis le 17 avril 2002 à Irgid, Jordanie; c) document de voyage international no 0770479, émis le 16 février 1998 à Dortmund, Allemagne.