In addition, the judge found that the citizen's actions had the effect of monopolizing the member's fax machines, thereby precluding the ordinary and reasonable use of them by constituents and others, and impeding the member and his staff from carrying out the orderly operation, activity and responsibilities of the member's office.
En outre, le juge a constaté que les actes du citoyen avaient eu comme conséquence d’accaparer les télécopieurs du député, ce qui avait privé les électeurs et d’autres personnes de l’utilisation ordinaire et raisonnable de ces appareils et avait empêché le député et son personnel d'assurer le bon fonctionnement des services et l’exercice des activités et des responsabilités du bureau du député.