Vertaling van "favours this bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to ask the representative of the party that often wraps itself in the charter if we are to understand that the members of his party are voting in favour of Bill S-7 or whether, on the contrary, the fact that the committee's recommendations were not taken into account, including in the two cases he mentioned, indicates that they are not voting in favour of this bill.
J'aimerais demander au représentant du parti qui se drape souvent dans la Charte si on doit comprendre que les députés de son parti vont voter en faveur du projet de loi S-7 ou si, au contraire, le fait que les recommandations du comité d'étude n'aient pas été prises en compte, notamment dans les deux cas qu'il a mentionnés, indique qu'ils ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.

11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving through open protocols; highlights the responsibility of DSOs as service providers to local, regional or national authorities to guarantee access to this service of general interest for all by ensuring network security and stability; highlights that every citizen should have direct access to consumption and production data in order to ensure efficient, safe and secure smart grid operations; urges the Commission to take steps to ensure that electrical appliances (in particular washing machines, dishwashers, heat pumps and storage heaters, etc.) are capable of operating automatically in conjunction with smart meters by providing consumers with the most favourable tariffs;
11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;

C. Lagarde and O. Blanchard (IMF) have taken position in the press in favour of these bills.
C. Lagarde et O. Blanchard (FMI) ont pris position en faveur de ces "eurobills" dans la presse.

However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations.
Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations.

However, in the process of considering aspects of this bill, and the association that this bill has with Bill C-43, an umbilical connection, the committee, while in favour of the principle of Senate reform and parliamentary reform, took the trouble to write to the Premier of Alberta and the Minister of International, Intergovernmental and Aboriginal Relations of the Province of Alberta, both of whom replied to me to the effect that our premier, the Honourable Ed Stelmach, and the Government of Alberta are in favour of Bill S-4 as it was first presented to us unequivocally.
Cependant, lors de l'examen de cette mesure législative et de son lien avec le projet de loi C-43, un lien d'ailleurs absolument vital, le comité s'est dit en faveur du principe de la réforme du Sénat et de la réforme parlementaire, mais il a pris la peine d'écrire au premier ministre de l'Alberta et au ministre albertain responsable des relations internationales, intergouvernementales et avec les Autochtones. Tous deux m'ont répondu que le premier ministre de la province, l'honorable Ed Stelmach, et le gouvernement de l'Alberta sont favorables au projet de loi S-4 dans sa forme initiale.

Therefore, I hope everyone will now vote in favour of Bill C-283, thus voting in favour of improving our visitor visa system and our immigration system, and send this bill to committee for further consideration. I thank the members who are supporting this bill and I hope other members will vote in favour of sending the bill to committee (1830) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It being 6:30 p.m., the time provided for debate has expired.
Par conséquent, j'espère que tous vont voter en faveur du projet de loi C-283, et donc en faveur d'une amélioration de notre système de visas de visiteur et de notre système d'immigration et, qu'ils vont l'acheminer vers un comité où il sera étudié plus avant (1830) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme il est 18 h 30, le temps prévu pour le débat est écoulé.

In closing, I want to say that the Bloc Québécois is in favour of Bill C-283, and I will paraphrase a great singer and poet, Gilles Vigneault: Inside my four walls of ice I set my time and my place To make a fire, the place For the people of the horizon And the people are of my race This bill draws its life and inspiration to some extent from the spirit of this piece (1740) [English] Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, CPC): Mr. Speaker, Bill C-283 is a private member's bill which seeks to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations.
En terminant, je conclurai en disant que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-283, et je paraphraserai un grand chanteur et poète, Gilles Vigneault: Entre mes quatre murs de glace Je mets mon temps et mon espace À préparer le feu la place Pour les humains de l'horizon Et les humains sont de ma race C'est un peu de cet esprit que s'anime, s'alimente et s'articule ce projet de loi (1740) [Traduction] M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi C-283 est un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin de permettre à un citoyen canadien ou à un résident permanent de fournir une garantie exécutoire ou de déposer une caution à titre de parrain d'un visiteur.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

The sad truth is that in every single case, it is the animal farmer who ends up footing the bill at a time when meat prices are unacceptably low and consumer prices remain at an all-time high. Commission and Council, it is time for action, time to choose in favour of the quality of our animals and our countryside.
Le plus triste, c’est que dans tous les cas, ce sont les éleveurs qui doivent payer la note en des temps où les prix de la viande au niveau du producteur sont intolérablement bas, tandis que les prix au niveau des consommateurs restent plus élevés que jamais. Messieurs de la Commission et le Conseil, il est temps d’agir, temps de faire le choix de la qualité pour notre bétail et pour nos campagnes.

However, as the members of this House are about to vote in favour of Bill C-12, I must ask them this: once this bill is passed, will we be able to say that any and everyone serving in special duty areas has a pension?
Cependant, au moment où les membres de cette Chambre s'apprêtent à voter en faveur du projet de loi C-12, je me dois de leur poser la question suivante: lorsque le projet de loi sera adopté, pourrons-nous affirmer que toutes les personnes qui travaillent dans une zone de service spécial auront recours au régime de pensions?