Vertaling van "favoured national political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]
taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

UN Political Office for Somalia | United Nations Political Office for Somalia | UNPOS [Abbr.]
Bureau politique des Nations unies pour la Somalie | UNPOS [Abbr.]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]
indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee of the Norwegian parliament which chooses the laureates has normally favoured national political leaders but it has also recognized non-profit, humanitarian organizations.
Le comité du Parlement norvégien qui décide des lauréats choisit en principe des dirigeants politiques nationaux, mais reconnaît aussi à l'occasion des organisations humanitaires à but non lucratif.

35. Regrets the fact that the Russian leadership regards the EU’s Eastern Partnership as a threat to its own political and economic interests; underlines the fact that, on the contrary, Russia will gain from increased trade and economic activities, while Russia’s security will be enhanced by a stable and predictable neighbourhood; deplores the use of trade by Russia as an instrument to destabilise the region by introducing several import bans on products from Ukraine and Moldova, and more recently by renouncing the CIS FTAs with Ukraine, Georgia and Moldova and by consequently reintroducing most favoured nation (MFN) duties for products coming from these countries;
35. regrette que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pesant sur leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme moyen de déstabilisation de la région en imposant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre-échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF) pour les produits en provenance de ces pays;

33. Regrets the fact that the Russian leadership regards the EU’s Eastern Partnership as a threat to its own political and economic interests; underlines the fact that, on the contrary, Russia will gain from increased trade and economic activities, while Russia’s security will be enhanced by a stable and predictable neighbourhood; deplores the use of trade by Russia as an instrument to destabilise the region by introducing several import bans on products from Ukraine and Moldova, and more recently by renouncing the CIS FTAs with Ukraine, Georgia and Moldova and by consequently reintroducing most favoured nation (MFN) duties for products coming from these countries;
33. regrette que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pesant sur leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme moyen de déstabilisation de la région en imposant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre‑échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF) pour les produits en provenance de ces pays;

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

The motion for a resolution presented by our group together with the Union for Europe of the Nations Group has the following in its favour. The political situation in Uzbekistan is by no means satisfactory. The human rights situation continues to be alarming in many respects.
La proposition de résolution présentée par notre groupe et celui de l'union pour l'Europe des nations présente l'avantage suivant: si la situation politique en Ouzbékistan est tout sauf satisfaisante et si la situation des droits de l'homme demeure alarmante à maints égards, il n'en demeure pas moins que des progrès sont accomplis.

The National Post has reported that federal trade lawyers say their advice is routinely ignored in favour of political considerations when Canada decides what cases to take before international bodies.
Selon le National Post, des avocats fédéraux spécialisés dans le commerce affirment qu'on fait couramment abstraction de leurs conseils pour des raisons politiques lorsque le Canada décide quelles causes doivent être portées devant des organismes internationaux.

The National Post has reported that federal trade lawyers say their advice is routinely ignored in favour of political considerations when Canada decides what cases to take before international bodies.
Selon un article paru dans le National Post, les avocats du gouvernement fédéral en matière de commerce se plaignent de voir leurs conseils rejetés au profit de considérations politiques lorsque le Canada choisit les différends à soumettre aux instances internationales.

We are in favour of approving the report with the amendments presented by our Group which reflect its concern at the political division of the island, supporting, in this respect, the efforts of the United Nations to reestablish the conversations and urging the conflicting sides to achieve a resolution to the problem as soon as possible, for the good of all the citizens of Cyprus.
Nous optons pour l'approbation du rapport avec les amendements présentés par notre groupe et qui reflètent notre préoccupation quant à la situation de division politique de l'île, en soutenant, à cet égard, les efforts des Nations unies pour rétablir le dialogue et en priant les parties impliquées de trouver au plus tôt, pour le bien de la population de Chypre, une solution au problème.

The agreement includes the establishment of a political dialogue, it grants Most Favoured Nation (MFN) treatment for trade in goods, defines favourable conditions under which companies can establish and operate under national treatment or most favoured nation conditions, whichever is the more favourable.
L'accord comporte l'établissement d'un dialogue politique, il accorde le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises, définit des conditions favorables aux termes desquelles des sociétés peuvent se créer et fonctionner sous le régime du traitement national ou de la nation la plus favorisée selon ce qui est le plus favorable.

The PCA's in general cover the following areas : - political dialogue (including the possibility of meeting at the political level); - trade in goods (on the basis of most-favoured-nation treatment); - provisions affecting business and investment, including labour conditions and establishment and operation of companies; - cross-border supply of services; - payments and capital; - competition rules - intellectual, industrial and commercial property protection; - economic cooperation in many areas.
En règle générale, les accords de partenariat et de coopération portent sur les domaines suivants: - dialogue politique (notamment la possibilité de réunions au niveau politique); - commerce de marchandises (sur la base du traitement de la nation la plus favorisée); - dispositions influant sur les entreprises et l'investissement, notamment les conditions de travail ainsi que l'établissement et les activités des entreprises; - fournitures transfrontalières de services; - paiements et capital; - règles de concurrence; - protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; - coopération économique dans de nombreux domaines.