Traduction de «favourable treatment even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treatment no less favourable than the most favourable treatment
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

favourable treatment
favoritisme

Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

differential and more favourable treatment
traitement différencié et plus favorable

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, any advantage given to nationals of another member country must also be given immediately and unconditionally to the nationals of all other member countries, even if this is more favourable treatment than it gives to its own nationals.
Par ailleurs, tout avantage accordé aux ressortissants d’un autre pays membre doit également être accordé immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres pays membres, même si ce traitement est plus favorable que celui qu’il accorde à ses propres ressortissants.

Even after commercial conditions have been put on an even footing, however, the hitherto favoured farmers from Africa, the Caribbean and the Pacific will not cease to receive preferential treatment. As a compensation measure, support of EUR 200 million has been drawn up, which is supposed to help them prepare for the tougher competition.
Mais quoique les conditions commerciales soient à présent devenues égalitaires, les agriculteurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, continueront de bénéficier du traitement préférentiel qui leur a été concédé, puisqu’il est prévu de leur consacrer une enveloppe de 200 millions d’euros à titre de mesure compensatoire afin de les préparer à affronter une concurrence plus sévère.

The Union therefore gave the banana sector special treatment, almost favourable treatment, and this is even more justified today, because this fruit is only grown in the European Union’s outermost regions.
L’Union a dès lors accordé un traitement spécial au secteur de la banane, un traitement presque favorable, qui se justifie encore plus aujourd’hui, car ce fruit n’est cultivé que dans les régions les plus périphériques de l’Union européenne.

We cannot understand why the fleets of Germany, France, the United Kingdom and Denmark should be given favourable treatment, particularly since they cannot even reach the level of catches allowed under the previous protocol and since they have not taken advantage of the opportunity to create joint, mutually beneficial companies.
Nous ne pouvons comprendre pourquoi on privilégie les flottes allemande, française, britannique et danoise, en particulier lorsque l'on sait qu'elles ont été incapables de parvenir au niveau de captures permises par le protocole précédent, ou d'utiliser la possibilité de créer des entreprises mixtes dans l'intérêt mutuel.

A large majority in the European Parliament is in favour of this project, even though it is no secret that deportations are taking place from Europe to countries where murder, torture and inhuman treatment are not just a threat but bitter reality.
Même si les déportations vers des pays dans lesquels, ce n'est pas un secret, le meurtre, la torture et autres traitements inhumains ne sont pas une simple menace mais une triste réalité, une large majorité du Parlement européen est favorable à ce projet.

In view of the fact that not all developing countries are able, once the required licence has been obtained, to produce the pharmaceutical products in question one essential way of ensuring that the poorest countries have access to pharmaceutical products and to treatment is to allow a country to import a pharmaceutical product (even if only for a limited period) from the country which offers it the most favourable financial terms without having to ask for the patent holder's consent, as provided for in Article 6 of the Trips agreement.
Parmi les solutions éventuelles pour garantir aux pays les plus pauvres l'accès aux médicaments et aux thérapies, en tenant compte également du fait que tous les pays en développement ne sont pas en mesure, une fois obtenue la licence obligatoire, de produire les médicaments en question, il devrait être possible pour un pays d'importer un médicament, même pendant un laps de temps limité, d'un pays qui lui offre des conditions économiques plus favorables, sans pour autant avoir à demander l'accord du détenteur du brevet, comme le prévoit l'article 6 des accords ADPIC.

Whereas systems have already been established in some Member States for reducing levies on environmentally-friendly vessels on a basis other than IMO Resolution A.747(18); whereas in accordance with the spirit of that Resolution, an alternative scheme for tonnage-based fees should be provided for consisting in a percentage differential from the normal tariff, so that the average difference will be at least the same as that which is envisaged by the Resolution; whereas it should furthermore be ensured that segregated ballast oil tankers are always given no less favourable treatment even where fees are not caculated on the basis of tonnage,
considérant que, dans certains États membres, des systèmes sont déjà en place qui permettent de procéder, sur une autre base que la résolution A.747 (18) de l'OMI, à des abattements sur les redevances applicables aux navires respectueux de l'environnement; que, dans l'esprit de ladite résolution, il convient de prévoir un autre système de taxation en fonction du tonnage consistant en pourcentages d'écart par rapport au tarif normal, de manière à ce que la différence moyenne soit au moins égale à celle que prévoit ladite résolution; qu'il convient, en outre, d'assurer que le traitement des pétroliers à ballast séparé n'est jamais moins favorable, même si les taxes ne sont pas calculées en fonction du tonnage,

However, disease-causing organisms have a remarkable ability to adapt themselves, notably to acquire and transmit antimicrobial resistance. Moreover, the excessive and uncontrolled use of antimicrobial agents favours the growth of resistant organisms and thus jeopardises the conquests of previous decades. Even though antimicrobial resistance from natural sources existed even before antimicrobial agents were introduced into medical treatment, it is generally accepted that there is an association between the quantities used and the increase in resistant organisms.
Les organismes provoquant des maladies possèdent cependant une remarquable capacité d'adaptation, et notamment la faculté d'acquérir et de transmettre la résistance antimicrobienne. De plus, l'utilisation excessive et incontrôlée d'agents antimicrobiens favorise la croissance d'organismes résistants et met donc en péril les succès médicaux des décennies antérieures. Certes, la résistance antimicrobienne provenant de sources naturelles existait avant même l'introduction d'agents antimicrobiens dans les traitements médicaux, mais il est généralement admis qu'il y a une corrélation entre les quantités utilisées et l'augmentation du nombre d'organismes résistants.

Whereas Regulation (EC) No 40/94 creates the Community trade mark (2); whereas Article 5 of Regulation (EC) No 40/94 defines the 'Persons who can be proprietors of Community trade marks` by referring notably to the Paris Convention for the protection of industrial property and requires reciprocal national treatment from countries which are not parties to the Paris Convention; whereas Article 29 of Regulation (EC) No 40/94, concerning the right of priority, also needs to be amended in this respect; whereas in order to comply with the national treatment obligation in Article 3 of the TRIPs Agreement, these provisions should be modified to ensure that nationals of all WTO Members, even if the Member in question is not a party to the Paris Convention, receive a treatment no less favourable than that accorded to nationals of Community Member States;
considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (2) crée une marque communautaire; que l'article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Communauté;