Vertaling van "favourable tax treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

favourable tariff treatment
traitement tarifaire favorable

general most-favoured-nation treatment
traitement général de la nation la plus favorisée

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has to ensure that there are no spill-over of the favourable tax treatment of shipping companies into other sectors unrelated to maritime transport and there is no discrimination of other EEA State registries and flags.
La Commission doit veiller à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime et à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres et pavillons d'autres États membres de l'EEE.

The Commission ensures in particular there are no spill-over of the favourable tax treatment of shipping companies into other sectors unrelated to maritime transport, that there are no discrimination of other EEA State registries, and that the aid does not exceed the ceiling set out in the Maritime Guidelines.
La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres d'autres États membres de l'EEE, et à ce qu'aucune aide n'excède le plafond fixé dans ses orientations concernant les aides au transport maritime.

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

4. Calls on the Member States, given that ownership is a fundamental issue for family businesses, to consider introducing changes to their tax systems and company laws which would allow for a more effective and smoother transfer or retention of businesses within families; suggests, as good practices to be shared and promoted, lowering gift and inheritance taxes, introducing favourable tax treatment for reinvested profits compared to the treatment of debt financing, and favouring the use of non-voting stocks as a way of improving access to finance without losing control of the company;
4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise;

Q. whereas developing countries have been trying to attract investment mainly by offering various tax incentives and exemptions that are not transparent and not based on a proper cost-benefit analysis, often failing to attract real and sustainable investments, putting developing economies in competition against each other to offer the most favourable tax treatment, and leading to unsatisfactory outcomes in terms of effective and efficient tax systems and to harmful tax competition;
Q. considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux les plus avantageux et conduisent à des résultats insatisfaisants en matière d'efficience et d'efficacité des régimes fiscaux ainsi qu'à une concurrence fiscale dommageable;

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

They range from the making available of venture capital at favourable rates via favourable tax treatment for start-ups to the speeding-up of approval procedures, from networks for people starting up businesses to ways of freeing them from bureaucracy.
Elles vont de la mise à disposition à des taux avantageux de capital à risque à l'allégement de la fiscalité pour les entreprises nouvellement créées, l'accélération des procédures d'octroi de permis, les réseaux de fondateurs d'entreprises, ou encore les concepts permettant de se dégager de la bureaucratie.

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.