Vertaling van "favourable tariff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

favourable tariff arrangement
régime tarifaire favorable

favourable tariff treatment
traitement tarifaire favorable

more favourable tariff treatment
traitement tarifaire plus favorable

Customs Code Committee - Section for Favourable Tariff Treatment (nature or end-use of goods)
Comité du code des douanes - Section des traitements tarifaires favorables (nature ou destination particulière des marchandises)

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

environmental tariff | green tariff | eco-tariff
droit de douane environnemental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.
Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

Within the Commission’s ‘Global Europe strategy’ particular attention should be paid to ensure favourable trade conditions for KETs through bilateral and multilateral means, i.e. avoid international market distortions, facilitate market access and investment opportunities, improve IPR protection, and reduce the use of subsidies and tariff and non-tariff barriers at global level.
Dans le cadre de la «stratégie pour une Europe globale» de la Commission, il conviendrait de particulièrement veiller à garantir des conditions commerciales favorables aux technologies clés génériques par des moyens bilatéraux et multilatéraux, par exemple éviter les distorsions du marché international, faciliter l’accès aux marchés et les opportunités d’investissement, améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et réduire le recours aux subventions et barrières tarifaires et non tarifaires au niveau mondial.

The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.
L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.

11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving through open protocols; highlights the responsibility of DSOs as service providers to local, regional or national authorities to guarantee access to this service of general interest for all by ensuring network security and stability; highlights that every citizen should have direct access to consumption and production data in order to ensure efficient, safe and secure smart grid operations; urges the Commission to take steps to ensure that electrical appliances (in particular washing machines, dishwashers, heat pumps and storage heaters, etc.) are capable of operating automatically in conjunction with smart meters by providing consumers with the most favourable tariffs;
11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;

On 15 December 2009, the EU reached an agreement with the United States and a group of Latin American countries on a new tariff regime, bringing to a close a protracted dispute over the fact that African, Caribbean and Pacific (ACP) countries could export bananas to Europe under favourable tariffs, distorting the market to the detriment of South American producers.
Le 15 décembre 2009, l’UE a trouvé un accord avec les États-Unis et un groupe de pays d’Amérique latine sur un nouveau régime tarifaire, mettant fin à un conflit de longue date sur le fait que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pouvaient exporter des bananes en Europe avec des droits tarifaires favorables, faussant le marché au détriment des producteurs sud-américains.

· Cameroon, Fiji, Ghana, Ivory Coast, Kenya and Swaziland would fall back on to the EU's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, which provides reduced tariffs compared with the most-favoured nation (MFN) rate, but not as favourable as duty free-quota free, leading to increased tariffs on most key exports;
· le Cameroun, les Fidji, le Ghana, la Côte d'Ivoire, le Kenya et le Swaziland retomberaient dans le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, qui prévoit des droits de douane réduits par rapport au taux applicable à la nation la plus favorisée (NPF), mais pas aussi favorables qu'un accès en franchise de droits et hors contingents, ce qui entraînerait une hausse des droits de douane sur la plupart des exportations essentielles;

Economies of scale, productivity gains and the huge expansion of the communications market have not resulted in more favourable tariffs.
Les économies d’échelle, les gains de productivité, le gonflement énorme du marché des communications n’ont pas abouti à des tarifs plus favorables.

European trade policy can assist in the cause of energy efficiency, for instance by negotiating favourable tariff treatment for goods on the basis of their energy efficiency performance.
La politique commerciale européenne peut aider la cause de l’efficacité énergétique, par exemple en négociant un traitement tarifaire favorable pour les marchandises sur la base de leur performance d’efficacité énergétique.

The TDCA is actually imbalanced in EU's favour with EU tariff changes affecting only 25% of current trade goods with a weighted average tariff of only 2.7%. South African tariff changes affect 40% of currently traded goods in a context of a weighted average tariff of 10%.
En effet, l'accord est en réalité déséquilibré en faveur de l'UE, les modifications tarifaires apportées par l'UE n'affectant que 25% des biens actuellement échangés avec un tarif moyen pondéré de 2,7% seulement tandis que les modifications tarifaires apportées par l'Afrique du Sud affectent 40% des biens échangés, avec un tarif moyen pondéré de 10%.

In addition, favourable tariff treatment - which may go as far as the total suspension of customs duties - applies to the import of certain industrial products for processing or substantial working within the free zone until 31 December 2005.
D'autre part, il est établi jusqu'au 31 décembre 2005 un traitement tarifaire favorable, pouvant aller jusqu'à la suspension totale des droits de douanes, à l'importation de certains produits industriels destinés à leur transformation ou ouvraison substantielle à l'intérieur de ladite zone franche.