Traduction de «favour sace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

environment favourable to palliative care | palliative setting | arrangements to alleviate pain of palliative care patients | palliative settings
unités de soins palliatifs

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

least-favoured group
groupe moins favorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By a complaint lodged on 5 June 2007, registered on 7 June 2007, the Commission was informed that, in May 2004, SACE S.p.A (‘SACE’) had implemented an initial capital allocation of EUR 100 million in favour of its newly established subsidiary SACE BT S.p.A (‘SACE BT’) (‘the first measure’).
Par plainte déposée le 5 juin 2007 et enregistrée le 7 juin 2007, la Commission a été informée du fait que, durant le mois de mai 2004, SACE S.p.A (ci-après «SACE») avait accordé une dotation en capital initial de 100 millions d'EUR à SACE BT S.p.A (ci-après «SACE BT»), une filiale nouvellement créée (ci-après la «première mesure»).

As regards the second measure, SACE's Risk Management division, in a note dated 19 March 2009 (147) (which had as objective to verify if the estimated profitability of SACE resulting from the reinsurance contract was in line with the risks taken), gave a favourable opinion to SACE's management regarding the company's participation in the reinsurance contract.
En ce qui concerne la deuxième mesure, le département de SACE chargé de la gestion du risque a émis, le 19 mars 2009, une note (147) ayant pour but de vérifier si le taux estimé de rentabilité de SACE à la suite de la conclusion du contrat de réassurance était conforme aux risques assumés; dans cette note, ledit département fait part aux organes de gestion de SACE de son avis favorable quant à la participation de la société au traité de réassurance.

The 74,15 % Excess of loss reinsurance provided by SACE on 5 June 2009 in favour of SACE BT contains aid, which has been put into effect in breach of Article 108(3) of the Treaty and which is incompatible with the internal market.
La réassurance en excédent de sinistre de 74,15 % fournie par SACE à SACE BT le 5 juin 2009 contient un élément d'aide qui a été mis à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et qui n'est pas compatible avec le marché intérieur.

In this case, SACE intervened by providing reinsurance coverage in favour of SACE BT, an insurer, and allegedly available to other private insurers.
En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès.

In this regard, Italy stressed that, during the period 2004-2010, the counter-guarantee was never called, nor the State had carried out payments in favour of SACE in that period (32).
Lesdites autorités ont souligné, à cet égard, que la contre-garantie n'a jamais été mise à exécution durant la période 2004-2010 et que l'État n'a effectué aucun paiement en faveur de SACE au cours de cette période (32).

However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.
En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.