Vertaling van "favour unconditional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

unconditional branch instruction | unconditional control transfer instruction | unconditional jump instruction | unconditional transfer instruction
instruction de saut inconditionnel

unconditional jump instruction [ unconditional control transfer instruction | unconditional branch instruction ]
instruction de saut inconditionnel [ instruction de branchement inconditionnel ]

unconditional jump [ unconditional transfer | unconditional branch ]
saut inconditionnel [ branchement inconditionnel ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

accept an account automatically | accept an account unconditionally | automatically accept an account | unconditionally accept an account
admettre un compte de plein droit

unconditional commitment | unconditional obligation
engagement inconditionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, any advantage given to nationals of another member country must also be given immediately and unconditionally to the nationals of all other member countries, even if this is more favourable treatment than it gives to its own nationals.
Par ailleurs, tout avantage accordé aux ressortissants d’un autre pays membre doit également être accordé immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres pays membres, même si ce traitement est plus favorable que celui qu’il accorde à ses propres ressortissants.

the EU guarantee, which is to be an unconditional, irrevocable, first demand guarantee in favour of the EIB, including:
à la garantie de l’Union, qui doit être une garantie inconditionnelle, irrévocable et à première demande en faveur de la BEI, y compris:

(c) the EU guarantee, which is to be an unconditional, irrevocable, first demand guarantee in favour of the EIB, including:
(c) à la garantie de l'Union, qui doit être une garantie inconditionnelle, irrévocable et à première demande en faveur de la BEI, y compris:

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs; urges all UN member states to speak out clearly against the violence and in particular in favour of the rights of minorities, including the systematic persecution of Christians; calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities; requests strong support from the EU and its Member States for accountability and the renewal of the UN Commission of Inquiry;
66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe «État islamique»/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties de se conformer au droit humanitaire international en vigueur en vue de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités, y compris la persécution systématique des chrétiens; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ou des autres militants politiques pacifiques; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;

The European Parliament’s report favours unconditional rights for Eurostat to do so-called methodological visits.
Le rapport du Parlement européen est favorable à l’octroi de droits inconditionnels permettant à Eurostat d’effectuer des visites méthodologiques.

Some MS apply more favourable conditions to children, such as longer reflection periods, unconditional residence permits or dedicated accommodation shelters
Certains EM offrent des conditions plus favorables aux enfants, telles que des délais de réflexion plus longs, des titres de séjour sans condition ou des centres d'hébergement spécialement conçus pour eux

(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.
(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.

36. Calls on the Commission to respond unconditionally and in a flexible way to demands by ACP countries to review contentious issues in the IEPAs, including the definition of "substantially all trade"; the Most Favoured Nation (MFN) clause, obligations concerning the elimination of export taxes, the standstill clause and bilateral and special safeguards;
36. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression "en substance, toutes les activités commerciales", le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.