Traduction de «favour a mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

favor a half-a-loaf offer [ favour a half-a-loaf offer ]
être partisan de couper la poire en deux

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

a mandatory field used
ce champ obligatoire sert à

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additionally, among those supporting product certification and labelling, the groups “ Private individuals with a disability ” and “ Public Agencies ” clearly favouring mandatory schemes, while “ Manufacturers, providers or sellers of eAccessibility products services ” favour voluntary procedures, with the remaining groups standing somewhere in between.
Par ailleurs, parmi les partisans de la certification et de l'étiquetage des produits, les groupes “ particuliers présentant un handicap ” et “ organismes publics ” privilégient clairement les systèmes obligatoires, tandis que les “ fabricants, fournisseurs ou revendeurs de produits et services d'e-accessibilité ” préfèrent les procédures à caractère volontaire, les autres groupes cibles se situant entre les deux.

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.
Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.

In other words, I am not in favour of mandatory mediation; I am in favour of voluntary mediation.
Je précise tout de suite que je ne suis pas en faveur de la médiation obligatoire; je préfère la médiation volontaire.

They're not in favour of mandatory mediation, but they are in favour of.call it counselling, or some sort of education, or maybe mediation if it's one party and not both and it's forced.
Ils ne sont pas en faveur de la médiation obligatoire, mais ils sont par contre favorables à.appelons cela du counselling, ou une certaine forme d'éducation ou même de médiation s'il s'agit d'une seule partie et non des deux et si elle n'est pas forcée.

One witness who was in favour of mandatory minimum sentences, Ms. Campbell, who had horrible things happen to her, said to us:
Un témoin qui était pour les peines minimales obligatoires, Mme Campbell, à qui d'horribles choses sont arrivées, nous a dit :

I want to know whether you are in favour of mandatory reporting requirements to the minister.
Je veux savoir si vous êtes en faveur ou non l'obligation de faire rapport au ministre.

Several stakeholders were in favour of a provision requiring the mandatory use of an accelerated procedure for all actions for injunction, and not only "where appropriate", as provided for by Article 2 of the Directive.
Plusieurs parties prenantes ont soutenu l’idée d’une disposition rendant obligatoires les procédures d’urgence pour toutes les actions en cessation, et non simplement «le cas échéant», comme précisé à l’article 2 de la directive.

Senator Milne: Mr. Minister, you have said to this committee before that you are strongly in favour of mandatory minimum sentences, and you have previously brought in several bills containing such sentences.
Le sénateur Milne : Monsieur le ministre, vous avez déjà déclaré au comité que vous étiez très favorable aux peines minimales obligatoires, et vous avez déjà introduit plusieurs projets de loi prévoyant ce genre de peines.

At a public hearing on the Green Paper in September 2002, there was a majority in favour of the mandatory prosecution principle, subject to specific exceptions.
Lors d'une audition publique du mois de septembre 2002 sur le Livre Vert, la majorité des intervenants a considéré qu'il était en effet préférable dans cette matière de retenir le principe de légalité, nuancé par des exceptions spécifiques.