On the basis of the analysis set out in this paper, the Commission considers as the most appropriate option that of a Community framework directive on environmental liability, providing for strict liability - with defences - with respect to traditional damage (namely damage to health and property) and environmental damage (contamination of sites and damage to biodiversity in Natura 2000 areas) caused by EC regulated dangerous activities, and fault-based liability for damage to such biodiversity caused by non-dangerous activities.
Sur la base de l'analyse proposée dans ce document, la Commission estime que la solution la plus appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, prévoyant une responsabilité sans faute - mais autorisant certaines défenses - en ce qui concerne les dommages traditionnels (c'est-à-dire les atteintes à la santé des personnes et à la propriété) et les dommages environnementaux (contamination de sites et atteintes à la biodiversité dans les zones Natura 2000) résultant d'activités dangereuses réglementées au niveau communautaire, et une responsabilité pour faute en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité par des activités non dangereuses.