Vertaling van "fatca could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FATCA Agreement | FATCA Intergovernmental Agreement | FATCA IGA [Abbr.]
accord FATCA | accord intergouvernemental FATCA

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?
An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?

Could not open input file
Impossible d'ouvrir le fichier d'entrée

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There's the consequence of FATCA versus an IGA, and FATCA itself, in the event of information not being furnished as required under FATCA, could involve account closing.
D'un côté, il y a les conséquences qui découleraient de l'application de la FATCA plutôt que de l'accord intergouvernemental, et il y a la FATCA en tant que telle. Si des renseignements ne sont pas communiqués conformément à la FATCA, cela pourrait entraîner la fermeture de comptes.

Moreover, Canadian financial institutions would be required to disclose the financial information of their FATCA affected U.S. clients, or otherwise risk penalties and sanctions that could seriously interfere with their U.S. financial business.
En outre, les institutions financières canadiennes devraient divulguer les renseignements financiers de leurs clients américains visés par la FATCA, sans quoi elles risqueraient des pénalités et des sanctions qui pourraient nuire sérieusement à leurs tractations financières aux États-Unis.

What Canadian could have imagined the surrender of sovereignty and betrayal of citizenship that is bound up in the Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA, as it is known, buried deep among 500 clauses in over 350 pages?
Qui aurait pu s'imaginer au Canada que l'abandon de la souveraineté et la trahison de la citoyenneté qui sont liés à la Foreign Account Tax Compliance Act — la FATCA, comme on l'appelle — seraient enfouis dans un document de 350 pages contenant 500 articles?

Today, the Chair of the Economic and Financial Affairs Council, Hungarian Finance Minister Mr. György Matolcsy and EU Commissioner in charge of Taxation Algirdas Šemeta sent a joint letter to US Treasury Secretary Timothy F. Geithner and Douglas H. Shulman, Internal Revenue Service Commissioner, about the potential negative effects that FATCA could have on the EU financial industry.
Hier, le président du Conseil «Affaires économiques et financières», à savoir le ministre hongrois des finances, M. György Matolcsy, et M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité, ont adressé une lettre cosignée à M. Timothy F. Geithner et à M. Douglas H. Shulman, respectivement secrétaire au trésor et chef de l'administration fiscale (Internal Revenue Service Commissioner) du gouvernement des États-Unis, afin de les alerter sur les effets négatifs que la FATCA risquerait d'entraîner pour le secteur financier de l'Union européenne.

Canada could implement its own version of FATCA, and use it to pressure banks in tax havens to automatically share tax information with Canadian authorities, to prevent cross-border tax evasion by individuals.
Le Canada pourrait mettre en oeuvre sa propre version de la FATCA, et exercer des pressions sur les banques des paradis fiscaux pour qu'elles communiquent automatiquement des renseignements fiscaux aux autorités canadiennes, afin de prévenir la fraude fiscale transfrontière par les particuliers.