Whereas the consistency of the provisions governing the common organisation of the market in oils and fats would be impaired if their effect were to be combined with those of subsidies incompatible with the Treaty ; whereas, until such time as a common agricultural policy for flax is put into effect, an exception must be made in respect of subsidies on the production of linseed for oil extraction;
considérant que la cohérence des dispositions régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses serait compromise si leurs effets pouvaient être cumulés avec ceux d'aides incompatibles avec le traité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en attendant la mise en application d'une politique agricole commune dans le secteur du lin, une exception pour les aides accordées à la production des graines de lin utilisées à la production d'huile;