Vertaling van "farmers whose property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

owner whose property has been sold up
propriétaire évincé

debtor whose powers to deal with the property have ceased
débiteur déssaisi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Session, before which the cases were brought, asked the Court of Justice of the EC whether the right to property requires farmers, whose fish have had to be destroyed under the 1993 directive, to be compensated.
La Court of Session, saisie des affaires, a demandé à la Cour de Justice des CE si le droit de propriété impose l'indemnisation d'éleveurs dont les poissons ont dû être détruits conformément à la directive de 1993.

In their agriculture policy statement, the Liberals promised to create for farmers a long-term mortgage, with two thirds of the interest sheltered from fluctuating rates, a guarantee plan for farmers whereby the government would guarantee the loan made by a farmer selling his farm, thus ensuring a stable retirement for sellers and helping established farmers and newcomers obtain capital at reasonable rates, and thirdly, a farm leasing plan whereby farmers whose property had been seized or who were starting out could rent land under long term leases from the FCC, with the rent credited toward possible future purchase.
Les libéraux s'engageaient dans leur énoncé de politique agricole à créer à l'intention des producteurs, et je cite: «Une hypothèque à long terme dont les deux tiers des intérêts seraient à l'abri des fluctuations, un plan de garantie pour les exploitants qui vendent selon lequel l'État garantirait le prêt consenti par l'agriculteur vendant son exploitation, ce qui assurerait une retraite stable aux vendeurs et permettrait aux agriculteurs établis et à ceux qui s'installent d'obtenir des capitaux à des taux raisonnables, et le troisième élément, la création d'un plan de crédit-bail agricole permettant aux exploitants agricoles dont la propriété a été saisie ou qui s'installent, de louer à long terme des terres de la SCA.

First, commercial farmers, second, insolvent farmers, that is farmers who can no longer meet their obligations when they come due or those whose property, if sold, is not sufficient to pay off all their debts.
Ce sont, en premier lieu, les agriculteurs qui s'adonnent à l'agriculture à des fins commerciales et, en deuxième lieu, les agriculteurs insolvables, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent respecter leurs obligations lorsqu'elles deviennent exigibles ou que leurs biens, une fois vendus, ne suffissent pas à couvrir l'ensemble de leurs dettes.

In conjunction with the issue of the flooding in northern Alberta I asked this House through private member's Motion No. 11 to provide the same kind of disaster relief for the farmers whose property and farms were destroyed in the flooding simply to give those farmers the same level of disaster relief that farmers in Ontario and Quebec were granted because of the ice storm and the flooding.
Relativement à la question des inondations dans le nord de l'Alberta, j'ai demandé à la Chambre, dans la motion d'initiative parlementaire M-11, de donner aux agriculteurs dont les biens et les fermes ont été détruits par les inondations le même niveau d'aide accordé aux agriculteurs de l'Ontario et du Québec qui ont été touchés par la tempête de verglas et les inondations.

The hon. member for Athabasca in proposing this wishes to ease the financial burden on farmers whose property is damaged or lost through a capricious act of nature.
En proposant ça, le député d'Athabasca veut alléger le fardeau financier des agriculteurs dont les biens sont endommagés ou perdus à cause d'un caprice de la nature.