Traduction de «farmers who receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freeing of quotas held by farmers who discontinue milk production
quota libéré lors de la cessation de la production laitière

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them
Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes
personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

(FR) It is important for the legitimacy, credibility and effectiveness of the future of the CAP that, firstly, payments go to active farmers (in other words, farmers who are actively engaged in agricultural production or the supply of public goods and who make a real contribution to the CAP objectives) and, secondly, that we exclude so-called ‘sofa farmers’, who receive payments without doing anything.
Il est important pour la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de l’avenir de la PAC qu’en premier lieu, les paiements aillent aux agriculteurs actifs (c’est-à dire ceux qui sont activement engagés dans la production agricole ou la fourniture de biens publics et qui apportent une contribution réelle aux objectifs de la PAC) et d’autre part, que nous excluions ce qu’on appelle les «sofa farmers», qui reçoivent des paiements sans rien faire.

We feel that the Commission should table a fresh proposal in order to create genuine, compulsory modulation, which would guarantee greater fairness and release financial resources by introducing a maximum limit to aid per holding (capping) and a percentage increase in aid for farmers who receive the least from the CAP (modulation), for example, by proposing a 15% to 20% increase for small or medium-sized farmers who receive less than EUR 5 000 in aid, and taking various circumstances into account even when they receive more than that.
Nous estimons que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition afin de créer une véritable modulation, obligatoire, qui garantirait une plus grande égalité et libèrerait des ressources financières en introduisant une limite maximale aux aides par exploitation (plafond) et une majoration de l’aide octroyée aux agriculteurs qui reçoivent le moins de la PAC (modulation). Par exemple, elle pourrait proposer une augmentation de 15 à 20% pour les petites et moyennes exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros d’aide et tenir compte des diverses situations même lorsqu’elles reçoivent une aide supérieure à ce montant.

In those cases, the farmer who receives the rights shall be in a position to furnish appropriate legal documents to prove that he/she is the beneficiary of the deceased farmer.
Dans ce cas, l'agriculteur qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents légaux appropriés attestant qu'il ou elle est l'ayant droit de l'agriculteur décédé.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

The aid shall be granted to farmers who received a tobacco premium payment in accordance with Regulations (EEC) No 2075/92 in the calendar years 2000, 2001 and 2002, and to farmers who aquired tobacco production quotas during the period 1 January 2002 to 31 December 2005.
L'aide est accordée aux agriculteurs qui ont bénéficié du paiement d'une prime au tabac conformément au règlement (CEE) no 2075/92 lors des années civiles 2000, 2001 et 2002 ainsi qu'aux agriculteurs qui ont obtenu des quotas de production relatifs au tabac pendant la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

We regret the fact that our proposals have not been adopted, specifically those concerning modulation; doubling the additional amount of aid for farmers who receive less than EUR 5 000 and exempting farmers who receive less than EUR 10 000 from cuts, which would be funded to a limit of EUR 100 000 per farmer.
Nous déplorons que nos propositions n’aient pas été approuvées, notamment la proposition relative à la modulation, celle relative à la duplication du montant spécial de l’aide versée aux agriculteurs recevant moins de 5 000 euros et celle relative à l’exemption de diminutions pour les agriculteurs recevant moins de 10 000 euros, qui serait financée jusqu’à un plafond de 100 000 euros par agriculteur.

Farmers who receive these allowances must undertake to continue their activity for five years in the less-favoured area.
Les agriculteurs qui bénéficient de ces indemnités s'engagent à poursuivre leur activité pendant 5 ans dans une zone défavorisée.