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The Farm Cost Reduction Act

Traduction de «farmers who bought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
freeing of quotas held by farmers who discontinue milk production

quota libéré lors de la cessation de la production laitière


The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.


2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


Saskatchewan agriculture and food had several terms and conditions: We had to provide a list to Nu-Gro, the company that manufactured the strychnine concentrate, and a list of all the rural municipalities that requested access to the product, we had to monitor the product for problems and we had to prepare a report on how effective the fresh mix bait was from the farmers who bought the product.

Le ministère de l'Agriculture et des Aliments de la Saskatchewan avait imposé diverses conditions: nous devions fournir à Nu-Gro, la société qui fabrique le concentré de strychnine, une liste de toutes les municipalités rurales ayant demandé accès au produit, nous devions surveiller le produit pour détecter d'éventuels problèmes et nous devions préparer un rapport sur l'efficacité du mélange frais préparé par les agriculteurs qui avaient acheté le produit.


I know Mr. Cullen used the example of the 500-acre farmer and the 700-foot loft, but the reality is that it's the daughter of the 500-acre farmer who bought the 700-foot loft in Regina.

Je sais que M. Cullen a donné l’exemple d’une ferme de 500 acres et d’un loft de 700 pieds carrés, mais la vérité est que c’est la fille de l’agriculteur qui a la ferme de 500 acres qui a acheté le loft de 700 pieds carrés à Regina.


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2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.


In Member States that applied the single payment scheme in 2005, for farmers who were allocated, bought or received payment entitlements by the last date for applying for the establishment of payment entitlements for 2006, the value and number of their payment entitlements should be recalculated as a result of the reference amounts and hectares derived from the integration of tobacco, olive oil and cotton payments.

Dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique en 2005, pour les agriculteurs auxquels ont été attribués des droits au paiement ou qui en ont acheté ou reçu au plus tard à la date limite d’introduction des demandes pour l’établissement des droits au paiement pour 2006, il convient de recalculer la valeur et le nombre de leurs droits au paiement sur la base des montants de référence et du nombre d’hectares résultant de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton.


Apparently, Dutch farmers who sold their farms in Holland and bought farms in Canada are concerned about the tax treatment in Canada as it relates to tax treatment in the Netherlands.

Il semble que des agriculteurs des Pays-Bas qui ont vendu leurs fermes dans les Pays-Bas et acheté des fermes au Canada s'inquiètent du traitement fiscal au Canada par rapport à celui des Pays-Bas.


I have a copy of a bill from a Saskatchewan farmer who recently bought $531 of gasoline for his farm.

J'ai une copie ici d'une facture d'un agriculteur de la Saskatchewan qui a récemment acheté 531 $ d'essence pour sa ferme.


Mr. Murray Calder: We've had beef farmers who've bought chicken quota.

M. Murray Calder: Il y a des éleveurs de boeufs qui ont acheté des quotas de poulets.




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Date index: 2022-01-05
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