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Marketing Freedom for Grain Farmers Act

Traduction de «farmers the marketing freedom they deserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Our government committed to giving Western Canadian grain farmers the marketing freedom they deserve, and Bill C-18 fulfills this commitment.

Le gouvernement a pris l'engagement de laisser aux producteurs de grains de l'Ouest du Canada le libre choix qu'ils méritent en matière de commercialisation, et le projet de loi C-18 concrétise cet engagement.


This legislation delivers on our government's long-standing commitment to give Western Canadian farmers the marketing freedom they deserve.

Grâce à cette mesure législative, nous respectons notre engagement de longue date envers les agriculteurs de l'Ouest canadien, qui consiste à leur donner une liberté bien méritée en matière de commercialisation.


Our government is committed to delivering on our long-standing promise to give western Canadian farmers the marketing freedom they deserve, and we intend to make that happen.

Le gouvernement est déterminé à tenir la promesse qu'il a faite il y a longtemps aux agriculteurs de l'Ouest du pays et à leur donner la liberté de choix qu'ils méritent, et il entend tenir sa promesse.


Our government is committed to giving western Canadian grain farmers the marketing freedom they deserve.

Le gouvernement est déterminé à donner aux producteurs de grains de l'Ouest canadien la liberté qu'ils méritent en matière de commercialisation.


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3. By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and subject to an authorization by the Commission adopted without applying the procedure referred to in Article 37(2) or (3) of this Regulation, Member States may grant national payments to compensate farmers for the losses they have incurred due to the contamination of their agricultural products by non-authorised products or substances which prevents ...[+++]

3. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 et sous réserve d’une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l’impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque ...[+++]


Our government will give farmers the marketing freedom they want and the marketing freedom that they deserve.

Le gouvernement va donner aux agriculteurs la liberté de choix qu'ils réclament et qu'ils méritent.


These organisations are a key element of the sector's internationalisation, as they not only help to give farmers greater market access for their output but also ensure that value-added generated by higher exports is returned to farmers.

Ces organisations sont au cœur de l'internationalisation du secteur. En effet, non seulement elles favorisent un meilleur accès au marché pour la production des agriculteurs, mais elles garantissent aussi la restitution aux agriculteurs de la valeur ajoutée générée par la hausse des exportations.


The Commission takes the preliminary view that the penalties set out in the ISU Eligibility rules restrict the commercial freedom of athletes and prevent new organisers of international speed skating events from entering the market because they are unable to attract top athletes.

La Commission estime à titre préliminaire que les sanctions prévues par les règles d'éligibilité de l'ISU restreignent la liberté commerciale des athlètes et empêchent de nouveaux organisateurs d'épreuves internationales de patinage de vitesse d'entrer sur le marché parce qu'ils ne sont pas en mesure d'attirer le gratin de la discipline.


The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address ...[+++]

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires co ...[+++]


Internal Market freedoms (freedom to provide services and right of establishment) insofar as they relate to the relevant provisions on match-fixing and sports betting in the draft Convention.

les libertés liées au marché intérieur (liberté de prestation de services et liberté d’établissement) dans la mesure où il existe un lien avec les dispositions du projet de convention relatives au trucage de matchs et aux paris sportifs.




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Date index: 2025-09-19
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