Traduction de «farmers 25 compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]
Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Was it $25 from the provincial government, unconditionally, to only those farmers in the flooded area, and another $25 an acre from the federal government, but that would be charged against any compensation under AIDA?
Ce montant représentait-il 25 $ que le gouvernement provincial offrait uniquement, mais sans condition, aux agriculteurs vivant dans la région inondée, montant auquel venaient s'ajouter les 25 $ l'acre du gouvernement fédéral, somme qui serait défalquée de tout versement fait au titre du programme ACRA?

The Northern Ireland Executive has now offered the farmers 25% compensation, which will mean ruin for them.
Le gouvernement d’Irlande du Nord vient d’octroyer une compensation de 25 % aux agriculteurs, ce qui signifie la ruine pour eux.

11. Underlines that the greening component should be mandatory for Member States to implement; by making the greening component part of the first pillar, hence part of the direct payments constituting 25 to 30% hereof, it will be an EU-wide incentivisation scheme targeted at enhancing sustainability by providing farmers with real economic incentive for greener ways of production and compensate them for the higher production costs related to this;
11. souligne que l'élément d'écologisation devrait être obligatoire pour les États membres, ce qui passe par l'incorporation de l'élément d'écologisation dans le premier pilier, les paiements directs en représentant de 25 à 30 %, faisant de cet élément une incitation à accroître la durabilité en encourageant les agriculteurs à opter pour des moyens de production plus écologiques et en compensant les coûts de production plus élevés que cela implique;

20. Calls on the Commission to withdraw the provisions in Commission Implementing Regulation No 297/2011 of 25 March which allow the imports of contaminated food- and feedstuffs originating in certain Japanese provinces up to the maximum levels set in Regulation 3954/87, and instead ban the import of certain categories of food and foodstuff that are imported from the contaminated regions of Japan. At the same time, compensation measures for Japanese farmers and fishermen from economic losses due to these import bans should be established;
20. demande à la Commission de retirer les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 qui permettent l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contaminés en provenance de certaines provinces japonaises dans les limites des niveaux maximaux fixés par le règlement (Euratom) n° 3954/87, et d'interdire, en lieu et place, l'importation de certaines catégories d'aliments et de produits alimentaires en provenance des régions contaminées du Japon; demande, en même temps, que des mesures soient prises pour indemniser les agriculteurs et les pêcheurs japonais des pertes économiques dues à ces interdictions d'importation;

I would like to make it clear, in case there is still any doubt, that this report, which will be put to the vote on Thursday, is a very long way from the political agreement reached by the Member States, with regard both to sugar prices and to compensation for farmers or the Member States' freedom to maintain part of the coupled aid, which in the agreement amongst the 25 in the Council is not taken up.
Je voudrais éclaircir un point, au cas où des doutes devaient persister: ce rapport, qui sera soumis aux votes jeudi, est à mille lieues de l’accord politique conclu entre les États membres, que ce soit concernant les prix du sucre et l’indemnisation aux cultivateurs ou la possibilité pour les États membres de maintenir une partie de l’aide couplée, qui n’est pas reprise dans l’accord entre les 25 au sein du Conseil.

Dairy farmers are culling 25% of their herds annually, and only receiving compensation on 16% from the federal program, which is seriously inadequate.
Alors que les producteurs laitiers réforment chaque année 25 p. 100 de leurs vaches, le programme fédéral actuel ne compense que 16 p. 100 de leur troupeau, ce qui est très insuffisant.

the increase of compensation taken into account for VAT calculation for farmers taxed under lump-sum tax schemes.For this measure, Spain has also failed to follow the Commission procedure under Article 25 of the sixth Council Directive on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (Directive 77/388) ;
l'augmentation de la compensation prise en compte pour le calcul de la TVA des agriculteurs taxés selon un régime fiscal forfaitaire. Pour cette mesure, l'Espagne n'a pas non plus respecté la procédure de la Commission au titre de l'article 25 de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (directive 77/388);

the kernels will be destroyed (approximately 1,000 tonnes) and farmers will be compensated for the loss of income (a total of 25 million Greek drachmas).
les graines seront détruites (environ 1 000 tonnes) et les agriculteurs seront dédommagés pour la perte de revenu (un total de 25 millions de drachmes),

With annual net revenues of $25,000 per farm at the end of the fiscal year, you can say that this federal measure without any compensation, unlike what is being done in Western Canada, reduces Quebec dairy farmers' net revenues by about 25 per cent to 30 per cent.
Quand vous avez des revenus nets, en fin d'exercice, de 25 000 $ par année, par ferme, vous pouvez dire que cette mesure fédérale, sans compensation aucune, contrairement à ce qu'on retrouve dans l'Ouest, vient de sabrer à peu près de 25 à 30 p. 100 des revenus nets des fermes laitières du Québec.