Traduction de «farmer who retired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freeing of quotas held by farmers who discontinue milk production
quota libéré lors de la cessation de la production laitière

cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]
cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]
The Farm Cost Reduction Act [ An Act respecting Payments to Farmers who use Fuel Petroleum Products in their Farming Operations ]

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

former individual farmer | retired farmer
ex-paysan individuel | vieux paysan ayant cessé son activité

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

men and women who have taken early retirement
jeunes retraités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

The following measures pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005 should be of interest for the wine sector: setting up of young farmers and investments in technical facilities and marketing improvements, vocational training, information and promotion support for producers' organisations after entering quality schemes, agri-environment support, early retirement to be granted to farmers who decide to stop all commercial farming activity for the purpose of transferring the holding to other farmers.
Parmi les mesures visées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techniques et améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle, aide à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent des régimes de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.

The aim of this support is to ensure that older farmers have enough income and can be replaced (provided the holding is profitable) or their land reassigned to non-agricultural uses (e.g. forestry, the creation of ecological reserves, etc.). Farmers who retire early in this way can receive up to €15 000 per year (maximum €150 000 in all) up to the age of 75.
Le but de ces aides est de permettre aux agriculteurs âgés d'avoir un revenu suffisant, ainsi que de favoriser, selon la viabilité de l'exploitation, leur remplacement ou la réaffectation des terres à des usages non agricoles (par exemple, sylviculture, création de réserves biologiques, etc). Ainsi, les exploitants-cédants peuvent recevoir jusqu'à 15 000 euros par an (150 000 euros maximum au total) jusqu'à 75 ans.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

early retirement for farmers deciding to cease activities with the aim of transferring their holding to other farmers, and agricultural workers who decide to definitively cease all agricultural activities.
la retraite anticipée des agriculteurs qui décident d’arrêter leur activité dans le but de transférer leur exploitation à d’autres agriculteurs et des travailleurs agricoles qui décident d’arrêter définitivement toute activité agricole.

Support may be granted to farmers over 55 years of age but not yet of retirement age, who decide to stop all commercial farming activity definitively after having practised farming for at least 10 years before stopping.
Un soutien peut être accordé aux exploitants agricoles âgés de plus de 55 ans, qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite, et qui décident de cesser toute activité agricole à des fins commerciales après au moins 10 ans d'exercice agricole précédant la cessation.