Vertaling van "farmer shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Except as authorized by subsection (2), no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information obtained under this Act from a farmer or from any creditor of a farmer, or knowingly allow any person to inspect or have access to any such information.
24 (1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur ou d’un créancier de celui-ci dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.

Ms Melanson: I shall to outline our objectives: to increase communication awareness and information access within the region; to assist 3 per cent of conventional farmers with the transition to organic production within three years; to have ACORN recognized as a household word in Atlantic Canada as well as to have ``certified organic'' recognized, and to have small farm revitalization recognized as important.
Mme Melanson: Je devrais indiquer nos objectifs: augmenter la sensibilisation par voie de communication et l'accès à l'information au sein de la région; aider 3 p. 100 des agriculteurs «conventionnels» à effectuer la transition vers la production biologique dans un délai de trois ans; faire connaître l'ACORN partout dans le Canada atlantique, faire reconnaître le terme «produit biologique certifié» et officialiser l'importance de la nécessité d'insuffler un dynamisme nouveau aux petites exploitations.

The existing law says the minister shall not introduce a measure like the one now before us until, among other things, the minister has consulted the farmers in a vote and the farmers have voted in favour of it.
La loi actuelle prévoit que le ministre ne peut pas présenter de mesure comme celle dont nous sommes saisis avant, entre autres choses, d'avoir consulté les agriculteurs et que avant ces derniers aient approuvé le changement dans le cadre d'un vote.

Article 93 Cross-compliance Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.
Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l'aide et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.
S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.
Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l’aide et, le cas échéant, il est demandé à l’agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Shall we report that question to the House and have it referred to the procedure committee as a privilege issue on behalf of the farmers and wheat growers?
Devrions-nous faire rapport de cette question à la Chambre pour qu'elle soit renvoyée au Comité de la procédure comme question de privilège pour le compte des agriculteurs et des producteurs de blé?

No elevator that's designed to be destroyed shall be destroyed until we put a plan together, because all that's really happened is the inefficiencies of the elevator companies and the railways have been downloaded onto the community and the farmers in it.
Aucun silo-élévateur dont la destruction est prévue ne devrait être éliminé avant que nous ayons élaboré un plan, car en réalité, ce sont les collectivités et leurs agriculteurs qui ont fait les frais de l'inefficacité des exploitants de silos-élévateurs et des sociétés ferroviaires.