Where, as a consequence of force majeure or exceptional circumstances, a farmer is not able to fulfil the obligations provided for under the sectoral rules, he should not lose his right to the aid payment.
Lorsqu'un agriculteur n'est pas en mesure, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, de remplir les obligations prévues par la réglementation sectorielle, il convient qu'il ne perde pas son droit au paiement de l'aide.