Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.
Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.