Vertaling van "farm support only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farm with only one labour unit
exploitation familiale à une unité de travail

Farm Support Program Branch
Direction générale des programmes de soutien agricole

Farm Support and Adjustment Measures
Mesures de soutien et d'adaptation en agriculture

Farm Support Review Committee
Comité d'examen du soutien agricole

farm price support [ agricultural price support ]
soutien des prix agricoles

income-support benefit for the farm sector
aide au revenu du secteur agricole

Ordinance of 27 June 1984 on Support for the Advisory and Health Service for Pig Farming [ PFSO ]
Ordonnance du 27 juin 1984 sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin [ OSSP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only ‘ active farmers ’ may apply for support - this means farming must be their main business.
Seuls les agriculteurs actifs peuvent solliciter cette aide - ce qui implique que l’agriculture soit leur activité principale.

3. Coupled support may only be granted to those sectors or to those regions of a Member State where specific types of farming or specific agricultural sectors that are particularly important for economic, social or environmental reasons undergo certain difficulties.
3. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur des secteurs ou des régions d'un État membre où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales rencontrent des difficultés.

4. Support under point (a) of paragraph 1 shall only be granted to public law bodies or other entities selected by the Member State to set up the farm advisory services.
4. L’aide relevant du paragraphe 1, point a), n’est accordée qu’à des organismes de droit public ou autres entités désignés par l’État membre afin de mettre en place les services de conseil aquacole.

Where support under a certain coupled support measure may also be granted under another coupled support measure, or under a measure implemented under other Union measures and policies, Member States shall ensure that the farmer concerned may receive support aiming at the objective referred to in Article 52(5) of Regulation (EU) No 1307/2013 under only one such measure per sector, region, specific type of farming or specific agricultural sector that is targeted in accordance with Article 52(3) of that Regulation’.
Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant l'objectif visé à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à l'article 52, paragraphe 3, dudit règlement».

Support may only be granted in relation to standards which, if calculated for an average farm of the sector and Member State concerned by the standard, can be shown to be the direct cause of :
L'aide pourra uniquement porter sur des normes dont, si elles sont calculées pour une exploitation moyenne du secteur et de l'État membre concernés par cette norme, il pourra être démontré qu'elles sont la cause directe:

Support may only be granted in relation to standards which lead to such an increase in operating costs or loss of income for at least 25 % of all farms of the (sub)sector in the Member State concerned by the standard.
L'aide pourra uniquement porter sur les normes qui entraîneront une augmentation des frais de fonctionnement ou une perte de revenu pour au moins 25 % de toutes les exploitations du (sous-)secteur dans l'État membre concerné.

(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should therefore be authorised to continue to grant aid in addition to the Community aid so that this traditional crop can be maintained with a view to supporting the artisanal activity associated with it. In addition, to maintain the manufacture of tobacco products, imports into the Canary Islands of raw and semi-manufactured tobacco should continue to be exempt from customs duty, up to an annual limit of 20000 tonnes of stripped raw tobacco equivalent.
(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.