C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom; whereas the infringement procedures against Denmark, Germany and the Netherlands are at a less advanced stage,
C. considérant qu'à ce jour, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni, et que les procédures d'infraction contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas sont à un stade moins avancé,