The Protocol entered into force on 24 March 2011, following its ratification by six contracting parties (Albania, Tunisia, Morocco, Libya, Cyprus and Syria), and so far has neither been signed nor ratified by the Union.
Entré en vigueur le 24 mars 2011 après avoir été ratifié par six parties contractantes (l'Albanie, la Tunisie, le Maroc, la Libye, Chypre et la Syrie), le protocole n'est à ce jour ni signé ni ratifié par l'Union.