Vertaling van "far debated bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, I point out, particularly for the members opposite, we have so far debated Bill C-52, this year's budget implementation bill, for 15 days.
Je signale, tout particulièrement aux députés d'en face, que l'on a consacré jusqu'ici 15 jours à l'étude du projet de loi C-52, projet de loi d'exécution du budget de cette année.

However, one point that has not so far been raised in the debate on the matter is the fact that it is ultimately passengers who foot the bill for such measures.
Il y a toutefois un point qui n’a pas encore été soulevé dans cette discussion: ce sont en fin de compte les passagers qui paieront le prix de telles mesures.

However, one point that has not so far been raised in the debate on the matter is the fact that it is ultimately passengers who foot the bill for such measures.
Toutefois, le débat ne tient pas compte du fait que ce sont les passagers qui, en dernière analyse, supportent le coût de ces mesures.

I consider myself very fortunate to have a further opportunity to debate Bill C-38, legislation with such far-reaching implications for the institution of marriage and all of society.
Je m'estime très chanceux d'avoir une occasion de plus de débattre le projet de loi C-38, une mesure de très grande portée pour l'institution du mariage et pour la société dans son ensemble.

The evidence of those statements that are rather far-reaching is certainly in the process of this bill (1705) Mr. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I rise to debate Bill C-5 and the amendments in Group No. 4. First I want to speak to hon. members on the Liberal side, especially my colleague from Bras d'Or Cape Breton who just spoke about stewardship.
Le cheminement qu'a suivi ce projet de loi vient confirmer des propos d'une aussi grande portée (1705) M. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-5 et les amendements du groupe n 4 . Tout d'abord, je veux m'adresser aux députés libéraux, notamment à celui de Bras d'Or Cape Breton qui vient de parler de bonne intendance.

Hon. William M. Kelly: Honourable senators, I have listened carefully to the debate thus far on Bill C-20 and have been impressed by many of the points made.
L'honorable William M. Kelly: Honorables sénateurs, jusqu'à maintenant, j'ai suivi attentivement le débat sur le projet de loi C-20 et j'ai été impressionné par de nombreux arguments.

While Bill C-37 will now provide for greater information to the public with respect to young offender records than under the present law, it will not go as far as Bill C-37 would have gone in the first instance (1720) During this debate over the last few hours and when the bill was before the House at report stage, some members especially some of those from the Reform Party, have charged that the Young Offenders Act is a failure.
Ainsi, même si ce projet de loi donnera à la population la possibilité d'être mieux informée au sujet du casier judiciaire de jeunes contrevenants, il ne va quand même pas aussi loin sur ce chapitre que le projet de loi C-37 dans sa forme originale (1720) Au cours des dernières heures de ce débat, lorsque la Chambre a étudié le projet de loi à l'étape du rapport, certains députés, surtout du Parti réformiste, ont prétendu que la Loi sur les jeunes contrevenants était un échec.