As you are aware, honourable senators, the Minister of National Revenue had the power, through the Excise Tax Act, to waive or cancel penalties and interest payable by a person — without any restrictions on how far back they could apply their discretion.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, le ministre du Revenu national avait le pouvoir, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, d'annuler une amende ou des intérêts imposés à une personne, sans restrictions quant à la date d'imposition de l'amende ou des intérêts.