Senator Noli
n: In 1993, someone from your department wrote to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations — I could produce a copy of the let
ter — regarding the famous Public Lands Mineral
Regulations. The letter said that during a meeting between Justice Department officials and members of the joint committee, never was there any hint that regulations deemed invalid prior to consolidation could suddenly become val
...[+++]id after consolidation had taken place.
Le sénateur Nolin: Quelqu'un de votre ministère, en 1993, a écrit au Comité mixte d'examen de la réglementation pour dire — je pourrais vous donner une copie de cette lettre — au sujet du fameux règlement sur les minéraux des terres publiques qu'ils n'ont jamais laissé entendre, pendant cette réunion — on fait allusion à une réunion avec les représentants du ministère de la Justice et du comité mixte —, qu'un règlement jugé invalide avant les codifications pourrait être mis en vigueur par une codification.