Vertaling van "family maintenance enforcement act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Maintenance Enforcement Act
Family Maintenance Enforcement Act

Maintenance Enforcement Act
Maintenance Enforcement Act

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.

The recognition and enforcement of a decision on maintenance under this Regulation shall not in any way imply the recognition of the family relationship, parentage, marriage or affinity underlying the maintenance obligation which gave rise to the decision.
La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.

It should be provided in this Regulation that for the purposes of an application for the recognition and enforcement of a decision relating to maintenance obligations the term ‘creditor’ includes public bodies which are entitled to act in place of a person to whom maintenance is owed or to claim reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance.
Il convient de prévoir dans le présent règlement que le terme «créancier» inclut, aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires, les organismes publics qui ont le droit d’agir en lieu et place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

1. For the purposes of an application for recognition and declaration of enforceability of decisions or for the purposes of enforcement of decisions, the term ‘creditor’ shall include a public body acting in place of an individual to whom maintenance is owed or one to which reimbursement is owed for benefits provided in place of maintenance.
1. Aux fins d’une demande de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire de décisions ou aux fins de l’exécution de décisions, le terme «créancier» inclut un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.

In view of this, what position does the Presidency think the Council should take on the Commission’s request that the proposal for a Community regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions, and cooperation in matters relating to family maintenance obligations should be subject to the codecision procedure, rather than requiring unanimity?
Quelle position la Présidence considère-t-elle que le Conseil devrait adopter concernant la demande de la Commission, à savoir que le futur règlement communautaire en matière de juridiction, de droit applicable, de reconnaissance et de mise en œuvre des décisions ainsi que de coopération entre autorités dans le domaine des pensions alimentaires relève de la procédure de codécision et non pas de la règle de l’unanimité?

(1) For the purposes of applications for recognition and enforcement under Article 10(1)(a) and (b) and cases covered by Article 20(4), ‘creditor’ includes a public body acting in place of an individual to whom maintenance is owed or one to which reimbursement is owed for benefits provided in place of maintenance.
1. Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), et des affaires couvertes par l’article 20, paragraphe 4, le terme «créancier» comprend un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.