Traduction de «family law whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family law
droit de la famille [ droit familial ]

Family Law: Enforcement of Maintenance Orders [ Family Law ]
Droit de la famille : exécution des ordonnances de soutien [ Droit de la famille ]

Family Law [ Family Law Branch ]
Droit de la famille [ Direction du droit de la famille ]

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

family law
droit de la famille

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

international private family law
droit international privé de la famille

family law
droit de la famille | droit familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to know if, during the course of your experience, you have often seen cases where spouses are not allowed to communicate with each other, but where the victim has been trying very hard to limit her spouse's visitation rights and is caught up in the intricacies of family law whereas it is quite clear that the criminal judge considered the spouse to constitute a threat to this person and so, one can presume, a threat to the children as well.
Je voulais savoir si vous avez souvent observé, dans votre expérience, le cas où des conjoints ont une interdiction de communiquer entre eux, mais où la victime se débat pour limiter le droit d'accès de son conjoint aux enfants et est prise dans le dédale des procédures en droit familial, alors qu'il est assez évident que le juge au criminel a considéré que le conjoint était dangereux pour cette personne — donc, on peut le présumer aussi, pour les enfants.

Ms. Lisa Hitch: That's correct, but a spouse has the capacity to be able to pursue their rights under provincial family law, whereas a child may not, so this would provide additional protection, which may still be needed for children who are not provided with the necessities.
Mme Lisa Hitch: C'est juste, mais le conjoint peut défendre ses droits en invoquant le droit provincial de la famille tandis que ce n'est pas le cas pour l'enfant. La modification vient ajouter à la protection des enfants qui ne reçoivent pas les choses nécessaires à l'existence.

whereas the EU may adopt measures concerning family law with cross-border implications (Article 81(3) TFEU), including in the field of adoption.
considérant que l'Union européenne peut adopter des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière (article 81, paragraphe 3, du traité FUE), y compris dans le domaine de l'adoption.

Whereas it is necessary to address certain family law matters on First Nation reserves since provincial and territorial laws that address those matters are not applicable there and since the Indian Act does not address those matters;
qu’il est nécessaire de traiter de certaines questions qui se posent en matière de droit de la famille dans les réserves des premières nations, en raison du fait que les lois provinciales et territoriales régissant ces questions ne s’appliquent pas dans celles-ci et que la Loi sur les Indiens n’en traite pas;

whereas, despite the known trend that nearly 20 % of the European population is over 65 and the estimation that this rate will reach 25 % by 2050, about 80 % of the time required to care for an elderly person or for a person with a disability — i.e. several days a week or every day — is still covered by informal and/or family carers, and despite the growing number of carers in the EU, informal care is mostly provided by women (usually spouses, or middle-aged daughters or daughters-in-law) aged between 45 and 75.
considérant que, en dépit de la tendance connue selon laquelle près de 20 % de la population européenne est âgée de plus de 65 ans et malgré que, selon une estimation, ce taux atteindra 25 % en 2050, environ 80 % du temps consacré à dispenser des soins à une personne âgée ou à une personne souffrant d'un handicap — c'est-à-dire plusieurs jours par semaine ou tous les jours — provient toujours d'auxiliaires de vie informels et/ou de proches soignants et malgré le nombre croissant d'auxiliaires de vie dans l'Union, les soins informels sont avant tout fournis par des femmes (généralement des épouses, des filles ou des belles-filles d'âge mûr), âgées de 45 à 75 ans.

R. whereas family law (notably marriage and divorce law) often puts women in a weaker legal and financial position, and whereas courts sometimes add to the inequalities between men and women by applying family law on the basis of traditional role models instead of equal rights,
R. considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

Whereas certain aspects need to be adapted, taking into account the growing diversity of the labour force and societal developments including the increasing diversity of family structures, while respecting national law, collective agreements and/or practice.
considérant que certains aspects doivent être adaptés, compte tenu de la diversité de plus en plus grande de la population active et de l'évolution de la société, notamment la multiplication des types de structure familiale, tout en respectant la législation, les conventions collectives et/ou la pratique nationales,

Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;
Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;

Things were much more straightforward, whereas in the Quebec courts, there is the unfortunate practice of interpreting the Divorce Act only in the light of common law concepts. This leads to some distortions in the area of family law, because while the concepts are similar, they do produce some rather different practical results.
Les choses vont beaucoup plus de soi alors que même dans les tribunaux du Québec, il y a eu la fâcheuse habitude de n'interpréter la Loi sur le divorce qu'à la lumière des concepts de common law, ce qui a entraîné des distorsions dans le domaine du droit de la famille car les concepts, tout en étant voisins, produisent tout de même des résultats pratiques assez différents.