Traduction de «family law jurisdictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Law Jurisdiction Act
Loi sur l'exercice des compétences dans le domaine du droit de la famille

common-law jurisdiction [ common law jurisdiction | common law province ]
province de common law [ pays de common law ]

common-law jurisdiction [ common law jurisdiction ]
ressort de common law [ juridiction de common law ]

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

criminal law jurisdiction
juridiction pénale | pouvoir punitif

family law
droit de la famille

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

international private family law
droit international privé de la famille

family law
droit de la famille | droit familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.
C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

Although, in the United States, with 50 different family law jurisdictions and 50 different sets of rules — the majority of which do not recognize same-sex marriage — they are facing a similar set of problems where couples get married in one place where the marriage is valid and move to another place where it is not valid.
Toutefois, comme ils comptent 50 juridictions distinctes en matière de droit familial, qui ont chacune leur ensemble de règlements — qui, dans la majorité des cas, ne reconnaissent pas le mariage entre conjoints de même sexe — ils sont confrontés à des problèmes similaires, puisque les couples se marient dans un État où le mariage est valide puis déménagent dans un autre où il ne l'est pas.

Prof. Reg Graycar: Well, some would argue that the Family Court of Australia is a very different sort of court in any event, because it has a specialist family law jurisdiction.
Mme Reg Graycar: Je dois vous dire tout de suite que la Cour familiale de l'Australie est une cour de nature très différente étant donné qu'elle est spécialisée dans le droit de la famille.

In the light of the above, I can only see the provision for greater legal certainty with regard to the resolution of conflicts of international jurisdiction within the context of family law, most especially with regard to the dissolution of marriage and legal separation, as an important step for constructing an environment of freedom and justice, in which the freedom of movement of people is a reality.
Sur la base de ce qui précède, je ne peux m’empêcher de penser que le fait d’accorder une plus grande sécurité juridique à la résolution de conflits de juridiction internationale dans le cadre du droit de la famille, et plus particulièrement en matière de dissolution de mariage et de séparation de corps, constitue une étape importante dans la construction d’un espace de liberté et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est une réalité.

Moreover, family law is a Member State competence and not an area of EU jurisdiction.
En outre, le droit familial est une compétence des États membres et ne fait pas partie du domaine de compétences de l’UE.

We would also like to remind Parliament that family law is a Member State competence and is not an area of EU jurisdiction.
Nous souhaitons également rappeler au Parlement que le droit familial est un domaine de compétence des États membres et non de l’Union.

Family law is a serious matter and the particular aspect which we are examining in connection with divorce, by which I mean jurisdiction and the choice of law, is and always has been one of the most serious aspects of family law.
Le droit de la famille est une question sérieuse, et l’aspect particulier que nous examinons maintenant en rapport au divorce – j’entends la compétence et le choix de la loi applicable – est et a toujours été l’un des aspects les plus importants du droit de la famille.

For this reason, the view of many Member States that consider that almost all of the regulation concerning the rights of the child belongs in the jurisdiction of family law, and therefore, almost by definition, is exclusively a national responsibility, is very worrying.
Pour cette raison, l’opinion de nombreux États membres, qui considèrent que pratiquement toutes les réglementations relatives aux droits de l’enfant relèvent du droit de la famille, et donc, par définition de la compétence exclusivement nationale, est très inquiétante.

The rules on conflicts of law or jurisdiction should therefore be amended, particularly as regards contractual and non-contractual obligations, divorce, matrimonial regimes and inheritance, and mediation should be developed, particularly for family conflicts.
Dans cette optique, il faut adapter les règles en matière de conflits de lois et de juridictions, notamment en matière d'obligations contractuelles et extracontractuelles, de divorce, de régimes matrimoniaux et de successions et développer la médiation notamment pour les conflits familiaux.

To summarize: essentially, what became apparent from looking at the case law was that section 59 in New Zealand was not compatible with the concepts of family law and family law jurisdiction generally.
En résumé : essentiellement, il est ressorti de cette étude de la jurisprudence que l'article 59 de Nouvelle-Zélande n'était pas compatible avec les concepts de droit familial de manière générale.