Vertaling van "family law into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

family law
droit de la famille [ droit familial ]

Family Law: Enforcement of Maintenance Orders [ Family Law ]
Droit de la famille : exécution des ordonnances de soutien [ Droit de la famille ]

Family Law [ Family Law Branch ]
Droit de la famille [ Direction du droit de la famille ]

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

family law
droit de la famille

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

family law
droit de la famille | droit familial

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;
30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

Upon entry into force of the Nice Treaty, the "co-decision" procedure which provides for a stronger participation of the European Parliament to the legislative process will apply to cooperation in civil matters, except for family law.
Il convient de rappeler que le domaine de la coopération judiciaire civile, sauf en matière de famille, relèvera dès l'entrée en vigueur du Traité de Nice de la procédure de "co-décision" qui associe étroitement le Parlement européen au processus législatif.

With a view to ensuring the effectiveness of the right enshrined in point (c) of Article 20(2) TFEU and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter, and taking into account national law and practice, an assisting Member State might have to provide protection to third-country family members of citizens of the Union, depending on the individual circumstances of each case.
En vue de garantir l'exercice effectif du droit consacré à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte, et compte tenu du droit et de la pratique au niveau national, il se peut qu'un État membre prêtant assistance doive assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont originaires de pays tiers, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU's most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;
44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.
En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

– (DE) Paragraph 40 of the report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme represents a serious intrusion into national law, by calling for same-sex marriages and partnerships which are entered into in a specific Member State to be recognised in all other Member States.
– (DE) Le paragraphe 40 du rapport sur les composantes de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm constitue une grave intrusion dans le droit national en prônant la reconnaissance par tous les États membres des mariages et concubinages homosexuels contractés dans un État membre donné.

with regard to judicial cooperation in civil matters, adopting measures bringing into line family law, the legal framework for inheritance and the other fields at present covered by the minimum rules established under the Hague Conference on Private International Law;
pour la coopération judiciaire civile, adopter des mesures rapprochant le droit de la famille, le cadre légal des successions et les autres domaines actuellement couverts par des règles minimales établies dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé;

A problem arises with married and cohabiting couples of the same sex. Such commitments are entered into on the basis of the civil and family law of a Member State, and are not recognised in countries where this type of commitment does not exist.
Il y a problème lorsque les couples mariés et les couples cohabitants sont du même sexe: leur engagement est conclu sur la base du droit civil et du droit familial de tel État membre, ce qui n'est toutefois pas reconnu par tel autre État membre, où ce statut n'existe pas.

(d) "family reunification" means the entry into and residence in a Member State by family members of a third country national residing lawfully in that Member State in order to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident's entry.
d) "regroupement familial": l'entrée et le séjour dans un État membre des membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant.

2. Where a refugee cannot provide official documentary evidence of the family relationship, the Member States shall take into account other evidence, to be assessed in accordance with national law, of the existence of such relationship.
2. Lorsqu'un réfugié ne peut fournir les pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux, l'État membre tient compte d'autres preuves de l'existence de ces liens, qui doivent être appréciées conformément au droit national.