Traduction de «family law inheritance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family law
droit de la famille [ droit familial ]

Family Law [ Family Law Branch ]
Droit de la famille [ Direction du droit de la famille ]

Family Law: Enforcement of Maintenance Orders [ Family Law ]
Droit de la famille : exécution des ordonnances de soutien [ Droit de la famille ]

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

family law
droit de la famille

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

international private family law
droit international privé de la famille

family law
droit de la famille | droit familial

inheritance [ succession | testament | will | Inheritance law(STW) ]
héritage [ succession | testament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.
Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

Even if it is only contract law that is up for debate today, the need for action in other fields is evident: family law, inheritance law, administrative law – yes, even criminal law.
Même si le débat d’aujourd’hui porte uniquement sur le droit des contrats, il convient d’agir dans les autres domaines également: le droit de la famille, le droit administratif, et même le droit pénal.

It does not apply, however, to family law, bankruptcy, inheritance questions and other specific matters listed in the regulation, such as social security or arbitration.
En revanche, il ne s'applique pas au droit de la famille, aux questions de faillite et d’héritage ni à d’autres matières énumérées dans le règlement, telles que la sécurité sociale ou l’arbitrage.

I am thinking of certain points of family law, such as inheritance among people of different nationalities, or the execution of orders for payment where the creditor is from one country and the debtor from another: in civil law, too, we can find solutions that improve or resolve certain problems in people’s everyday lives.
Je pense notamment à certains aspects du droit de la famille tels que la question de l’héritage entre personnes de nationalité différente ou l’exécution des ordres de paiement lorsque le créancier et le débiteur ne viennent pas du même pays: en droit civil, également, nous pouvons trouver des solutions qui améliorent ou règlent certains problèmes quotidiens.

15. Notes with satisfaction the progress made in family law in Morocco and Turkey and in the proposals put to its country's parliament by the Algerian Government giving women more rights in areas such as property, divorce and inheritance; calls on the countries concerned to continue making progress in this field and calls on the Commission to take steps which will help the immigrant women from those countries in the Union to become better informed about these changes; regards it as positive, further, that the Turkish Parliament has set up a women's rights committee which will be able to help, during the coming negotiations with the Union, with adaptation to the women's acquis; regrets, however, the fact that women were excluded from the local elections in Saudi Arabia;
15. constate avec satisfaction les progrès réalisés sur le plan de la législation relative à la famille au Maroc et en Turquie, ainsi qu'à travers les propositions présentées par le gouvernement algérien au parlement du pays, lesquelles tendent à étendre les droits des femmes en matière de propriété, de divorce et de succession; invite les pays concernés à poursuivre les progrès dans ces domaines et demande à la Commission de faire le nécessaire pour permettre aux femmes migrantes de ces pays d'être mieux informées au sujet de ces changements; juge par ailleurs positif le fait que le parlement turc a créé une commission des droits de la femme qui pourra contribuer, lors des négociations à venir avec l'Union, à l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme; regrette toutefois que les femmes aient été exclues des élections locales en Arabie saoudite;

with regard to judicial cooperation in civil matters, adopting measures bringing into line family law, the legal framework for inheritance and the other fields at present covered by the minimum rules established under the Hague Conference on Private International Law;
pour la coopération judiciaire civile, adopter des mesures rapprochant le droit de la famille, le cadre légal des successions et les autres domaines actuellement couverts par des règles minimales établies dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé;

The rules on conflicts of law or jurisdiction should therefore be amended, particularly as regards contractual and non-contractual obligations, divorce, matrimonial regimes and inheritance, and mediation should be developed, particularly for family conflicts.
Dans cette optique, il faut adapter les règles en matière de conflits de lois et de juridictions, notamment en matière d'obligations contractuelles et extracontractuelles, de divorce, de régimes matrimoniaux et de successions et développer la médiation notamment pour les conflits familiaux.