Vertaling van "family farms land use rights and traditional farmer-based seed " (Engels → Frans) :

They will promote the creation of farmers’ organisations and cooperatives to address, among other things, better productivity of family farms, land use rights and traditional farmer-based seed systems.
Ils promouvront la création d’organisations et de coopératives agricoles pour tenter de régler, entre autres, la question de l’amélioration de la productivité des exploitations agricoles familiales, la question des droits d’utilisation des terres et celle des systèmes semenciers traditionnels axés sur les agriculteurs.

79. Insists that the EU should also address the root causes of food insecurity, including weak accountability for the right to food, food-price speculation and ‘land grabbing’; reiterates that the reform of the Common Agricultural Policy must take into account the Treaty obligation of PCD strengthening, fair competition, supporting developing countries' ability and their own productive activity; calls for action aimed at eliminating land grabbing, unsustainable use of land and water, securing the property rights of smallholders and indigenous farmers and their access to farm land, and ending seed monopolies and dependency on specialised pesticides;
79. insiste sur le fait que l'Union européenne doit également s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, notamment au manque de responsabilisation concernant le droit à l'alimentation, la spéculation sur le prix des denrées alimentaires et l'accaparement des terres; réaffirme que la réforme de la politique agricole commune doit tenir compte des obligations prévues par le traité dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur du développement, de la concurrence loyale, du soutien de la capacité des pays en développement de se renforcer dans leur activité de production intérieure; demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à l'accaparement des terres, à éviter l'utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau, à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes et leur accès aux terres agricoles, et à mettre un terme monopoles sur les semences et à la dépendance à l'égard des pesticides spécialisés;

33. Calls on the EU to support developing country governments" demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non-brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences, ainsi que des innovations mises au point par les communautés agricoles indigènes et locales;

33. Calls on the EU to support developing country governments’ demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented; that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected; and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non‑brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences, ainsi que des innovations mises au point par les communautés agricoles indigènes et locales;

40. Calls on the EU to support developing-country governments' demands for any amendments to TRIPS Agreement Article 27.3(b) to safeguard relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources. TRIPS amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts should not be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
40. invite l'Union européenne à soutenir les demandes des gouvernements des pays en développement visant à amender l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'ADPIC afin de sauvegarder les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques; ces amendements doivent soutenir, et non détruire, les actions visant à garantir la non-brevetabilité des organismes vivants et de leurs éléments, à protéger le droit des agriculteurs traditionnels à utiliser, à échanger et à stocker des semences ainsi qu'à protéger les innovations des communautés paysannes locales ou indigènes;

36. Calls on the EU to support developing-country governments’ demands for any amendments to TRIPS Agreement Article 27.3(b) to safeguard relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources. TRIPS amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts should not be patented; that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected; and that indigenous and local farming community innovations are likewise protected;
36. invite l'Union européenne à soutenir les demandes des gouvernements des pays en développement visant à amender l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'ADPIC afin de sauvegarder les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques; ces amendements doivent soutenir, et non détruire, les actions visant à garantir la non-brevetabilité des organismes vivants et de leurs éléments, à protéger le droit des agriculteurs traditionnels à utiliser, à échanger et à stocker des semences ainsi qu'à protéger les innovations des communautés paysannes locales ou indigènes;