Traduction de «family court model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

family court
tribunal de la famille

The Family Court Act [ An Act respecting The Family Court ]
The Family Court Act [ An Act respecting The Family Court ]

family doctor model | general practitioner model
modèle du médecin de famille

Unified Family Court
Cour unifiée de la famille

family and juvenile court
cour de la famille et de la jeunesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other provinces and territories either have completed the implementation of unified family courts, do not intend to adopt the unified family court model, or are beginning to consider it for the longer term.
Les autres provinces et territoires se sont déjà dotées d'un tribunal de la famille, n'ont pas l'intention d'adopter ce modèle ou ne font que commencer à l'envisager à plus long terme.

whereas family law (notably marriage and divorce law) often puts women in a weaker legal and financial position, and whereas courts sometimes add to the inequalities between men and women by applying family law on the basis of traditional role models instead of equal rights,
considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

R. whereas family law (notably marriage and divorce law) often puts women in a weaker legal and financial position, and whereas courts sometimes add to the inequalities between men and women by applying family law on the basis of traditional role models instead of equal rights,
R. considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

The other provinces and territories either have completed the implementation of unified family courts or do not intend to adopt the unified family court model, or they are beginning to consider it for the longer term.
Les autres provinces et les territoires ou bien ont déjà mis en place des tribunaux provinciaux de la famille, ou bien n'ont pas l'intention d'adopter ce modèle, ou bien commencent à l'envisager pour le long terme.

Essentially, in the unified family court model, the federal government assumes the responsibility for salaries and benefits of all judges working in family law, and the provincial court judges are no longer working in family law.
Essentiellement, le modèle du tribunal unifié de la famille veut que le gouvernement fédéral soit responsable du salaire et des avantages sociaux de tous les juges qui travaillent en droit de la famille; les juges de la Cour provinciale, eux, ne travaillent plus dans le domaine du droit de la famille.

The unified family court model was established at the Superior Court level and consolidated federal and provincial jurisdictions in family law in response to a recommendation by the Law Reform Commission of Canada in the 1970s.
Le modèle de tribunal familial unifié a été institué comme tribunal d'instance supérieure, et il a regroupé les compétences fédérale et provinciale en matière de droit de la famille, par suite d'une recommandation formulée dans les années 1970 par la Commission de réforme du droit du Canada.

The unified family court model involves essentially the superior courts assuming all the jurisdiction that is currently exercised in the provincial courts.
Le modèle du tribunal unifié de la famille prévoit essentiellement que les cours supérieures assument la juridiction qui est actuellement exercée par les cours provinciales.