The concept of 'reproductive and sexual health and rights' would then have been clearly defined, in terms of the protection of the unborn child, by means of the following wording: 'In the context of this Regulation, abortion, which can never be promoted as a family planning method, cannot be considered as a service which guarantees sexual and reproductive health'.
Les termes "santé et droits en matière de reproduction et de sexualité" auraient alors été clairement définis en ce qui concerne la protection des fœtus au travers de la formulation suivante : "Dans le cadre du présent règlement, l’avortement qui ne peut jamais être considéré comme un méthode de planification familiale, ne peut être considérée comme un service garant de la santé sexuelle et génésique".