Honourable senators, Bill C-208 amends section 67 of the Access to Information Act through the criminalization of altering, destroying, mutilating, shredding, falsifying or concealing records or documents.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-208 modifie l'article 67 de la Loi sur l'accès à l'information en criminalisant le fait de détruire, tronquer ou modifier, falsifier ou cacher un document.