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Counselling false statements
Deliberately make a false statement
False statement
False statement under oath
False statements about commercial business
N
Perjury
You need to publish a

Traduction de «false statement about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
false statements about commercial business

faux renseignements sur des entreprises commerciales


false statements about trading companies or co-operatives

faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives


false statements about commercial business

faux renseignements sur des entreprises commerciales


making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register

fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce


false statement under oath | perjury

faux serment | parjure






deliberately make a false statement

présenter délibérément une fausse déclaration


counselling false statements

incitation à faire une fausse déclaration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
So the emphasis on the false statement and the area where there is some judgment that is going to be displayed on the part of Revenue Canada, outside of the abusive tax structure-type schemes—we're talking about the areas where judgment is going to be exerted by the supposed oversight committee as to what would constitute knowingly being a party to a false statement—is not as big a problem as the out and out fraudulent activities that occur.

Par conséquent, les faux énoncés sur lesquels est mis l'accent et le domaine où un certain jugement va être porté par Revenu Canada, mis à part les scénarios d'évasion fiscale—nous parlons des domaines où un jugement va être porté par le soi-disant comité de surveillance au sujet de ce qui constitue le fait de participer sciemment à un faux énoncé—ne posent pas un problème aussi grave que les activités frauduleuses elles-mêmes.


D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;


Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.


The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renomm ...[+++]


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D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;


Since the time when he was the Ontario finance minister for the Harris government, he has done nothing but make false statements about how he left the province deficit free.

Depuis le temps où il était le ministre des Finances de l'Ontario dans le gouvernement Harris, il n'a fait qu'émettre des faussetés affirmant qu'il laissait la province sans déficit.


Mr. Speaker, the problem is that the Leader of the Government in the House of Commons made false statements about the member for Sherbrooke.

Monsieur le Président, le problème, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit des choses fausses à propos du député de Sherbrooke.


Some will be matters of opinion, and I would not expect the Commission to interfere in those situations, but where outright lies are told about the Community, will the Commission establish a rapid rebuttal unit for the next two or three months, whereby either you can respond directly to lies and distortions about the European Union, or candidates can approach you for factual information to rebut false statements about the activities of the Community?

Certains seront des questions d’appréciation, et je n’attends pas que la Commission interfère dans ces cas, mais lorsque des mensonges purs et simples seront proférés au sujet de la Communauté, la Commission va-t-elle mettre en place une unité de réfutation rapide pour les deux ou trois prochains mois, grâce à laquelle vous pourrez réfuter directement les mensonges et les propos déformés concernant l’Union européenne, ou les candidats pourront-ils vous approcher afin d’obtenir des informations factuelles en vue de réfuter les déclarations mensongères au sujet des activités de la Communauté?


Last week, the government made a number of patently false statements about the opposition in this House.

La semaine dernière, le gouvernement a fait un certain nombre de déclarations tout à fait fausses au sujet de l'opposition à la Chambre.


You need to publish a[n] immediate retraction of your false statements and assertions made in today's House of Commons today about our association funding the Liberal Party.

Vous devez publier une rétraction immédiate des fausses déclarations que vous avez faites à la Chambre des communes aujourd'hui concernant le financement du Parti libéral par notre association.




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'false statement about' ->

Date index: 2024-08-25
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