Traduction de «falls under what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under what authority
à quel titre

fall under (to)
être soumis

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the previous presenter mentioned, we have concerns with the process. So much of this is falling under what we see as the discretionary power of the minister or the department under regulations.
À l'instar de ce que vient de dire le témoin précédent, nous aussi entretenons des réserves vis-à-vis du processus proposé, plus particulièrement en ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre et au ministère par voie de règlement.

Are you asking this committee to undertake the responsibility of determining what falls under what and to recommend which lighthouses are surplus and which are not?
Demandez-vous au comité d'assumer la responsabilité de déterminer ce qui relève de quoi et de recommander lesquels des phares sont excédentaires et lesquels ne le sont pas?

1.4 However, the EESC considers that the proposal lacks ambition, even has a misleading title and falls far short of what might be hoped and what is desirable and feasible, especially as regards the use of a whole series of existing technological means and electronic information systems which have proven to be successful, under what is known as 2nd-generation ODR.
1.4 Toutefois, le CESE considère que la proposition manque d'ambition et même que son titre est trompeur; elle se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne l'utilisation de toute une série de moyens technologiques et de systèmes d'information électronique existants et éprouvés de règlement en ligne des litiges (RLL) de deuxième génération.

59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less intrusive means.
59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à savoir la détection d'objet non métalliques et donc un niveau de sûreté plus élevé); ii) la question de savoir si ses effets ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et iii) s'il n'existe pas de moyens moins indiscrets d'y parvenir.

They too, being signatories and having ratified the WPPT, fall under what I've been saying from the beginning: there is no national treatment necessary for the private copying regime.
Ils ont également signé et ratifié le WPPT, et sont donc assujettis à cette mesure que je décris depuis le début, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de traitement national nécessaire pour le régime des copies privées.

Even though the definition has been amended, we believe that some protest groups—this was brought up by editorial writers and experts—could still fall under what is called terrorist activity.
Bien que la définition ait été amendée, nous sommes d'avis que certains groupes de manifestants—cela a été soulevé par des éditorialistes et des spécialistes en la matière—pourraient encore être inclus dans ce qu'on appelle une activité terroriste.

Thus, conduct may fall under Article 85(1) as a 'concerted practice` even where the parties have not agreed or decided in advance what each will do or not do in the market but knowingly adopt or adhere to collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behaviour.
Un tel comportement peut tomber sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, en tant que «pratique concertée», même lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera ou ne fera pas sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme.

I think the program the government established to facilitate the reception and integration of immigrants falls under what is called the modern approach; it is what happens on the front line.
Je pense que le programme que le gouvernement a mis en place en matière d'intégration et d'accueil des immigrants se situe dans ce qu'on appelle l'approche modernisée; c'est ce qui se fait sur le terrain.

35. Article 1 having established that proceedings relating to parental responsibility (for the use of this term see commentary on Article 1) which are seen to be connected with the proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment fall within the scope of the Convention, Article 3 determines where and under what conditions authorities of the State, the judicial bodies of which have jurisdiction in matrimonial proceedings in accordance with the grounds set out in Article 2, have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses.
35. L'article 1er prévoyant que le champ d'application matériel de la convention couvre les procédures relatives à la responsabilité parentale (voir les commentaires relatifs à l'article 1er pour le sens de cette expression) qui sont liées à une procédure de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, l'article 3 détermine à quel moment et dans quelles conditions les autorités de l'État dont les organes juridictionnels sont compétents pour statuer sur une demande en matière matrimoniale conformément aux critères définis à l'article 2 sont également compétentes pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux.