Traduction de «falls under political » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

Under-Secretary General for Political Affairs | USG for Political Affairs
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the political responsibilities of a public administration are connected to the management of the territory and the quality of the life, present and future, of the citizens that fall under its responsibility.
En effet, les responsabilités politiques d'une administration publique sont directement liées à la gestion du territoire et à la qualité de vie actuelle et future de la population locale.

Pursuing EU political dialogue missions on migration as a way to engage dialogue on this issue with third countries falling under the Global Approach | Commission Member States | Ongoing |
Poursuite des missions de dialogue politique de l'UE sur la migration en vue d'entamer le dialogue sur cette question avec les pays tiers relevant de l'approche globale | Commission États membres | En cours |

If things later change, if the pool falls under political influences or ceases to have a long-term risk adjusted return, at that point, the minister can withdraw his approval, suspend it, withdraw it and he can also force the pool.
Si, par la suite, les faits changent, si le fonds a des influences politiques ou cesse d'avoir un objectif long term risk ajusted return, à ce moment-là, effectivement, le ministre peut retirer son approbation, la suspendre, la retirer et il peut forcer aussi le fonds.

2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership and of data concerning health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives and if those data supplement other personal data already processed by Europol.
2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.

In order to allow new formations to enter the political contest and thus contribute to a vibrant democratic life in the European Union, as well as to ensure that a maximum number of party alliances fall under the transparency and supervision rules of this Regulation, the threshold for registering a European political party should be easy to meet for formally well organised transnational political alliances, without the precondition of electoral success.
Afin de permettre à de nouvelles formations d'entrer dans l'arène politique et de contribuer ainsi au dynamisme de la vie politique dans l'Union européenne, et afin de garantir qu'un maximum d'alliances de partis relèvent des règles de transparence et de surveillance du présent règlement, le seuil d'enregistrement d'un parti politique européen devrait être facile à atteindre pour les alliances politiques transnationales organisées dans les règles, sans la condition préalable d'un succès électoral.

Here I would like to expand on a series of targeted incremental initiatives that demonstrate the government's firm resolve to addressing the challenges the Indian Act presents to the political, social and economic dynamic and development of first nations communities that fall under the Indian Act.
J'aimerais vous en dire davantage sur une série de mesures progressives ciblées qui démontrent la détermination du gouvernement dans la recherche de solutions aux problèmes issus de la Loi sur les Indiens, dans les sphères politique, sociale et économique, en vue de favoriser le développement des Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens.

Since the library book rate is not considered part of the PAP, this program does not currently fall under the political authority of any federal department.
Puisque le tarif des livres de bibliothèque n'est plus considéré comme faisant partie du PAP, aucun ministère fédéral n'est actuellement désigné comme l'autorité de politique pour ce programme.

Those loans must be repaid within an 18 month period or they fall under the political contribution rules, which are very strict.
Les prêts doivent être remboursés en moins de 18 mois. Sinon, ils relèvent de la réglementation en matière de contributions politiques et celle-ci est très stricte.

1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.
1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.

Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.
Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.