Traduction de «fall within provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within
entrer dans les cadres de

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the important government role in supporting families and children is shared between the federal, provincial and territorial governments, with most of the programs and services relating to children falling within provincial and territorial jurisdiction.
Enfin, le rôle important du gouvernement pour ce qui est d'appuyer les familles et les enfants est partagé entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la plupart des programmes et services destinés aux enfants relevant des compétences provinciales et territoriales.

It's important to make a distinction between a crime, which falls within federal jurisdiction, and the offence in question, which falls within provincial jurisdiction.
Distinguons le crime, qui est de compétence fédérale, de l'infraction, qui est de compétence provinciale.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

As provincial employees, civil marriage officials are not within federal jurisdiction but would fall within provincial or territorial jurisdiction.
En tant que fonctionnaires, les personnes autorisées à célébrer des mariages civils ne sont pas assujetties aux lois fédérales, mais à des lois provinciales ou territoriales.

According to subsection 92(11) of the Constitution Act, 1867, the creation of a corporation withprovincial objects falls within provincial jurisdiction and the federal government should havejurisdiction solely to incorporate corporations the objects of which are other than provincial.Most of the objects of not-for-profit corporations fall within the jurisdiction of the provinces.The very concept of person, which includes a legal person, is a subject of civil law and thus fallswithin provincial jurisdiction.
Selon le paragraphe 92(11) de la Loi constitutionnelle de 1867, l'incorporation pour objets provinciaux est de compétence provinciale, et le fédéral ne devrait avoir de compétence que pour incorporer des organisations qui ont des objets autres que provinciaux. La majorité des objets des organismes à but non lucratif entrent dans le champ de compétence des provinces.

The other point is that within federal jurisdiction, although we have education and child welfare that falls within provincial jurisdiction, there are other areas that fall within federal jurisdiction.
L'autre chose que je veux dire, c'est que, même si l'éducation et le bien-être des enfants relèvent des provinces, il y a d'autres aspects qui relèvent du gouvernement fédéral.