Vertaling van "fall under exclusively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall under (to)
être soumis

falling under the article ...
relevant de l'article ...

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

fall under the
entrer dans

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aside from agriculture and fisheries, most natural resource policies do not fall under exclusive Community competence.
Mises à part l’agriculture et la pêche, la plupart des politiques relatives aux ressources naturelles ne sont pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Not applicable, as this proposal falls under exclusive EU competence.
Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.
Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

From a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence.
D’un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l’Union.

Nevertheless, agreements falling outside the RD Block Exemption Regulation and containing exclusive access rights for the purposes of exploitation may, where they fall under Article 101(1), fulfil the criteria of Article 101(3), particularly where exclusive access rights are economically indispensable in view of the market, risks and scale of the investment required to exploit the results of the research and development.
Toutefois, les accords qui ne relèvent pas du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD et qui prévoient des droits d'accès exclusifs à des fins d'exploitation peuvent, lorsqu'ils relèvent de l'article 101, paragraphe 1, remplir les critères visés à l'article 101 paragraphe 3, en particulier lorsque ces droits d'accès exclusifs sont économiquement indispensables étant donné le marché, les risques et les lourds investissements nécessaires pour exploiter les résultats de la RD.

The amount of reduction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be calculated on the basis of the amounts of direct payments to which farmers are entitled before any reductions or exclusions are applied under this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto.
Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre avant l'application de toute réduction ou exclusion au titre du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV du présent règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.

There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.
Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.

Nevertheless, it should be noted that agreements containing exclusive access rights may, where they fall under Article 81(1), meet the criteria for exemption under Article 81(3), particularly where exclusive access rights are economically indispensable in view of the market, risks and scale of the investment required to exploit the results of the research and development.
Il convient toutefois de noter que les accords qui prévoient des droits d'accès exclusifs peuvent, lorsqu'ils tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, remplir les critères d'exemption énoncés au paragraphe 3 dudit article, en particulier lorsque ces droits d'accès exclusifs sont économiquement indispensables étant donné le marché, les risques et les lourds investissements nécessaires pour pouvoir exploiter les résultats de la recherche et du développement.

Whereas this Directive relates only to cosmetic products and not to pharmaceutical specialities and medicinal products ; whereas for this purpose it is necessary to define the scope of the Directive by delimiting the field of cosmetics from that of pharmaceuticals ; whereas this delimitation follows in particular from the detailed definition of cosmetic products, which refers both to their areas of application and to the purposes of their use ; whereas this Directive is not applicable to the products that fall under the definition of cosmetic product but are exclusively intended to protect from disease ; whereas, moreover, it is advisable to specify that certain products come under this definition, whilst products containing substances or preparations intended to be ingested, inhaled, injected or implanted in the human body do not come under the field of cosmetics;
considérant que la présente directive ne vise que les produits cosmétiques et non les spécialités pharmaceutiques et les médicaments ; qu'à cet effet, il convient de circonscrire le champ d'application de la directive en délimitant le domaine des produits cosmétiques par rapport à celui des médicaments ; que cette délimitation ressort notamment de la définition détaillée des produits cosmétiques, laquelle se réfère tant aux lieux d'application de ces produits qu'aux buts poursuivis par leur emploi ; que la présente directive n'est pas applicable aux produits qui, tout en étant couverts par la définition de produit cosmétique, sont exclusivement destinés à la prévention des maladies ; qu'il convient, en outre, de préciser que certains produits relèvent de cette définition alors que les produits destinés à être ingérés, inhalés, injectés ou implantés dans le corps humain ne relèvent pas du domaine des produits cosmétiques;