In relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where none of the payer, payee or their respective payment service providers fall under the scope of Article 49 but a payment service provider which does fall under the scope of that Article acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application de l'article 49, mais qu'un prestataire de services de
paiement qui relève bien du champ d'application de cet article agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme
...[+++]iraniens ou lui est destiné.