Vertaling van "fall solely under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

production deficit | short-fall in production | underproduction | under-production
production déficitaire

trapping under the sole
blocage de la plante du pied

fall under (to)
être soumis

fall under the
entrer dans

fall under the jurisdiction of [ come within the jurisdiction of ]
relever de la juridiction de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a Member State prepares a maximum of one operational programme for each Fund, the elements of the operational programme falling under paragraphs 2(a), 3(a), (c) and (d), 4, and 5a of this Article may be incorporated solely under the relevant provisions of the Partnership Agreement.
Lorsqu'un État membre élabore au maximum un programme opérationnel pour chaque fonds, les éléments du programme opérationnel relevant du paragraphe 2, point a), du paragraphe 3, points a), c), et d), et des paragraphes 4 et 5 bis du présent article peuvent être intégrés uniquement au titre des dispositions pertinentes de l'accord de partenariat.

Your rapporteur would like to stress that the scope of this report is limited to matters falling solely under the remit of the EMPL Committee, i.e. recitals 9, 12, 15 and 16, and Articles 2(b), 3(2)(b), 12 (not including the introduction to paragraph 1) and 13, even though your rapporteur or another MEP on this committee may wish to table amendments in LIBE concerning aspects of this proposal falling outside the exclusive remit of EMPL.
Le rapporteur pour avis tient à souligner que ce rapport doit se limiter aux questions qui relèvent de la compétence exclusive de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), à savoir les considérants 9, 12, 15 et 16, l'article 2, point b), l'article 3, paragraphe 2, point b), l'article 12 (sauf la phrase introductive du premier paragraphe) et l'article 13, sauf si le rapporteur ou un autre député de cette commission décide de présenter des amendements à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur des aspects de cette proposition qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission EMPL.

A significant fall in value for financial instruments falling under the categories of derivatives listed in points (4) to (10) of Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC and which have a sole underlying financial instrument that is traded on a trading venue and for which a significant fall in value has been specified in accordance with Article 2 or Article 3, shall be calculated by reference to the significant fall in value of the underlying financial instrument.
Pour les instruments financiers qui appartiennent aux catégories d’instruments dérivés énumérées à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE et dont l’unique instrument financier sous-jacent est admis à la négociation sur une plate-forme de négociation et pour lequel une baisse de valeur significative a été établie conformément à l’article 2 ou à l’article 3, la baisse de valeur significative est calculée par référence à la baisse de valeur significative de l’instrument financier sous-jacent.

This Regulation should be read in conjunction with Commission Delegated Regulation (EU) No 918/2012 (3), which defines thresholds for the significant fall in value of illiquid shares, debt instruments issued by sovereign and corporate issuers, exchange-traded funds, money market instruments and derivatives whose sole underlying financial instrument is traded on a trading venue.
Le présent règlement doit être lu conjointement avec le règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (3), qui définit le seuil d’une baisse de valeur significative pour les actions non liquides, les titres de créance émis par des émetteurs souverains ou privés, les fonds négociés en bourse, les instruments du marché monétaire et les instruments dérivés dont le seul instrument financier sous-jacent est admis à la négociation sur une plate-forme de négociation.

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.

3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority and which does not fall under paragraph 1 or 2, can be used in an action for damages only by that person or by a natural or legal person that succeeded to that person's rights, including a person that acquired that person's claim.
3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 ou 2 ne puissent être utilisées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de cette personne, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.

But it is not an issue falling solely under the responsibilities of the Commission.
Mais cette question ne relève pas seulement de la compétence de la Commission.

However, energy policy, a matter of sovereignty and independence, should fall solely under national competence. In no way does this prevent cooperation and solidarity.
Or, la politique énergétique, enjeu de souveraineté et d'indépendance, ne doit relever que de la seule compétence nationale, ce qui n'empêche en rien coopération et solidarité.

As pointed out in section 2.3, personal income taxes fall in their entirety under the sole responsibility of Member States and co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the four freedoms.
Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.

Whereas it is necessary, essentially for the purpose of the conformity assessment procedures, to group the devices into four product classes; whereas the classification rules are based on the vulnerability of the human body taking account of the potential risks associated with the technical design and manufacture of the devices; whereas the conformity assessment procedures for Class I devices can be carried out, as a general rule, under the sole responsibility of the manufacturers in view of the low level of vulnerability associated with these products; whereas, for Class IIa devices, the intervention of a notified body should be compulsory at the production stage; whereas, for devices falling within Classes IIb and III which constitute a high risk potential, inspection by a notified body is required with regard to the design and manufacture of the devices; whereas Class III is set aside for the most critical devices for which explicit prior authorization with regard to conformity is required for them to be placed on the market;
considérant qu'il convient, essentiellement aux fins des procédures d'évaluation de conformité, de grouper les dispositifs en quatre classes de produits; que les règles de classification se fondent sur la vulnérabilité du corps humain en tenant compte des risques potentiels découlant de la conception technologique des dispositifs et de leur fabrication; que les procédures d'évaluation de conformité pour les dispositifs de la classe I peuvent être effectuées, en règle générale, sous la seule responsabilité des fabricants, vu le faible degré de vulnérabilité de ces produits; que, pour les dispositifs de la classe IIa, l'intervention obligatoire d'un organisme notifié doit avoir pour objet le stade de la fabrication; que, pour les dispositifs des classes IIb et III qui présentent un potentiel élevé de risques, un contrôle effectué par un organisme notifié s'impose en ce qui concerne la conception des dispositifs ainsi que leur fabrication; que la classe III est réservée aux dispositifs les plus critiques pour lesquels la mise sur le marché présuppose une autorisation préalable explicite sur la conformité;