Traduction de «fairness provisions which resulted in forgiving some $166 million » (Anglais → Français) :

Last year 41,000 individuals who were having difficulty paying their taxes received a break when it came to interest and penalty, through the fairness provisions, which resulted in forgiving some $166 million.
L'année dernière, 41 000 personnes qui avaient du mal à payer leurs impôts ont bénéficié d'un sursis pour les intérêts et la pénalité, grâce à ces dispositions en matière d'équité, et 166 millions de dollars ont ainsi été radiés.

The hiring and firing provisions caused me some concern at the outset, because it might be perceived that if I'm hiring the person who is to be the commissioner, when it comes time for me to assess the results of that person's investigation in a fair, objective, and independent fashion, someone might say, well, you're going to favour someone whom you've hired. Likewise, when it comes to the firing power, there might be a perception among some that if I can fire for cause, which would include the ability to fire for incompetence, I have some power to, in a sense, oversee the type and quality of the investigations.
Les dispositions relatives à l'embauche et au congédiement me préoccupaient un peu au début, parce qu'elles pourraient donner l'impression que, du fait que c'est moi qui embauche le commissaire, quand viendra le temps d'évaluer de façon juste, objective et indépendante les résultats de ses enquêtes, il va de soi que je l'appuieraI. De la même façon, du fait que j'ai le pouvoir de procéder au congédiement motivé du commissaire — ce qui inclut le droit de le congédier pour incompétence —, certains pourraient avoir l'impression que je surveille, en quelque sorte, l'objet et la qualité de ses enquêtes.

There are some ways in which the constitutional process resulted in a state that will have a stronger religious flavour, and it has some constitutional provisions that are fairly vague in content but could accentuate the role of Islam in public life and even in the Egyptian legal framework.
À certains égards, le processus constitutionnel a donné lieu à un État beaucoup plus religieux, et il contient des dispositions dont le contenu est plutôt vague, mais qui pourraient renforcer le rôle de l'islam dans la vie publique et même dans le cadre juridique de l'Égypte.

The decrease of $1.5 million in departmental program expenditures is largely due to some offsetting factors: an increase of $1.9 million resulting from the reprofiling of human resources modernization funding, an increase of $0.6 million resulting from a transfer to the Treasury Board Secretariat from four regional development agencies for the provision of internal audit services by the Office of the Comptroller General, an increase of $14,000 resulting from the transfer to the Treasury Board Secretariat from the Public Service Commission for the national managers' community, a decrease of $2.1 million resulting from a transfer from the Treasury Board Secretariat to the Privy Council Office for the Regulatory Cooperation Council, and a decrease of $1.9 million related to the savings from the review of spending, which is used to offset the reprofile of human resources modernization funding.
La diminution de 1,5 million de dollars des dépenses de programme ministérielles est attribuable à une augmentation de 1,9 million de dollars découlant du report des fonds destinés à la modernisation des ressources humaines; une augmentation de 0,6 million de dollars résultant d’un transfert de 4 organismes de développement régional au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la prestation de services de vérification interne par le Bureau du contrôleur général; une augmentation de 14 000 $ découlant d'un transfert de la Commission de la fonction publique au Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la Communauté nationale des gestionnaires; une diminution de 2,1 millions de dollars résultant d'un transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor au Bureau du Conseil privé relativement au Conseil de coopération en matière de réglementation; une diminution de 1,9 million de dollars liée aux économies découlant de l'examen des dépenses, qui sert à compenser le report des fonds destinés à la modernisation des ressources humaines.

Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;
prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;

54. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive's aim; refers to the Commission's conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;
54. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;

47. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;
47. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; fait observer qu'il est possible que, même si les dispositions législatives en la matière sont relativement bien adaptées, le résultat soit insuffisant, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;

54. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;
54. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; observe que, si les dispositions législatives applicables peuvent s'avérer satisfaisantes, leurs résultats peuvent être inappropriés et contrecarrer ainsi les objectifs de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;